CIF : le congé individuel de formation

Vous aimeriez donner une autre orientation à votre carrière professionnelle, sans pour autant prendre le risque de quitter votre emploi. Si vous êtes salariée du secteur privé, le congé individuel de formation vous permet de suivre une action de formation de votre choix. A vous ensuite de décider si vous souhaitez ou non réintégrer votre entreprise.

Le CIF, congé individuel de formation : qu'est ce que c'est ?

Le CIF permet aux salariés du secteur privé et des associations d'interrompre l'exécution de leur contrat de travail à leur initiative, afin de suivre une formation de leur choix (même étrangère à leurs fonctions) en dehors des actions organisées par l'employeur. Il vous offre la possibilité d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession, de perfectionner vos connaissances dans les domaines culturel et social, et de préparer et passer un examen pour obtenir un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique.

Les conditions pour bénéficier du CIF?

Si vous êtes en CDI, vous devez justifier de 24 mois de travail (36 mois si vous travaillez dans une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise.

Attention : si vous avez changé d'emploi suite à un licenciement économique et si vous n'avez pas suivi de stage de formation entre votre licenciement et votre réembauche, vous n'avez pas à remplir cette condition d'ancienneté.

Si vous êtes en CDD, vous devez justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salariée au cours des 5 dernières années (dont 4 mois consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois).

Si vous êtes intérimaire, vous devez avoir travaillé un nombre d'heures minimum sur une durée bien définie. De plus, vous devez être en mission d'intérim lors de votre demande, ou bien avoir fini votre mission depuis 3 mois maximum. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à l'agence d'intérim qui vous emploie.

Quelles démarches devez-vous effectuer ?

Si vous remplissez les conditions d'ancienneté, vous devez adresser une demande écrite à votre employeur. Dans votre courrier, vous devez préciser l'intitulé de la formation que vous avez choisie, sa date de début, sa durée ainsi que le nom de l'organisme de formation concerné. Vous devez adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception, ou la remettre en mains propres contre décharge, au minimum :

  • 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois (à temps complet, à temps partiel ou étalée sur plusieurs sessions) ;
  • 120 jours avant le début de la formation si elle dure au minimum 6 mois.

Une fois que vous avez obtenu l'accord de votre employeur, vous devez adresser à l'organisme collecteur des contributions de l'employeur au titre du CIF (OPCACIF) une demande de prise en charge de votre congé.

Dans quels délais doit vous répondre votre employeur ?

A partir du jour de réception de votre courrier, il a 30 jours soit pour donner son accord, soit pour rejeter, soit pour reporter votre demande.

Attention : si votre employeur ne vous répond pas dans les délais, son accord est réputé acquis.

Refus de CIF : les possibilités de votre employeur

Non, si vous remplissez les conditions d'ouverture du droit au CIF et si vous respectez la procédure de demande d'autorisation d'absence. Cependant, il peut décider de reporter votre départ en formation de 9 mois maximum s'il justifie que votre absence va perturber le bon fonctionnement de l'entreprise. Il doit toutefois avoir consulté au préalable le comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel). De même, il peut décider de reporter votre demande si votre départ en formation a lieu simultanément avec d'autres salariés de l'entreprise. Dans ce cas, certains salariés bénéficient d'une priorité de départ en formation.

Conseil : si vous considérez que les raisons qui ont motivé le report ont cessé, vous pouvez reformuler une demande de CIF auprès de votre employeur, dans un délai inférieur à 9 mois.

Financement du CIF

Le financement du CIF est, en principe, assuré par l'organisme paritaire agréé (FONGECIF ou OPCA) auprès duquel votre employeur verse une contribution. Si cet organisme refuse de financer en partie ou totalement votre CIF, vous pouvez demander à votre employeur de financer les coûts de votre formation non pris en charge.

Attention : sauf dispositions conventionnelles plus favorables, votre employeur n'est pas obligé d'accepter ce financement.

Quelle est la rémunération pendant le CIF ?

La prise en charge de votre salaire dépend du montant de votre rémunération, de la date de votre départ en congé, et éventuellement de sa durée. Ainsi, si votre salaire brut de référence est :

  • Inférieur à SMIC x 2 (soit 2 642,04 € depuis le 1er juillet 2008), sur une base de 35 h/semaine : votre salaire est maintenu à 100 %, quelle que soit la durée de votre congé ;
  • Egal ou supérieur à SMIC x 2 :
    • vous percevez 80 % de votre salaire brut antérieur, si votre un congé ne dépasse pas 1 an ou 1.200 heures de formation;
    • vous percevez 60 % de votre salaire brut antérieur pour la partie de votre congé qui dépasse 1 an ou 1.200 heures de formation (le financement par l'organisme collecteur pour cette durée excédentaire est alors facultatif).

Attention : certaines formations spécifiques ouvrent droit à une prise en charge à hauteur de 90 % de votre salaire. Il s'agit notamment des formations subventionnées par l'organisme collecteur ou bien qui sont enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Quel est votre statut pendant le CIF ?

Juridiquement, votre contrat de travail est suspendu, mais il continue de produire plusieurs effets. Concrètement, pendant votre formation, vous continuez d'acquérir des congés payés, de l'ancienneté et les droits attachés (les éventuelles primes d'intéressement, de participation ainsi que les gratifications annuelles). De plus, vous continuez d'être couvert par le régime de la Sécurité sociale. Par ailleurs, vous êtes comptabilisée dans l'effectif pour les élections professionnelles et vous conservez votre qualité d'électeur.

Malgré votre absence au sein de l'entreprise, vous devez respecter l'obligation de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous ne pouvez pas effectuer un stage de formation, dans le cadre de votre CIF, au sein d'une société concurrente. Si c'est le cas, votre employeur peut alors vous licencier pour faute.

Que se passe-t-il à l'issue de votre congé individuel de formation ?

Vous devez retrouver votre emploi ou un emploi équivalent, assorti d'une rémunération égale ou supérieure.

Attention : votre employeur n'est pas contraint de vous proposer une promotion professionnelle au motif que vous avez obtenu une qualification supérieure dans le cadre de votre CIF, sauf s'il existe un accord de branche ou si vous aviez pris des dispositions contractuelles dans ce sens, avant votre congé.

Références aux textes officiels

Code du travail, art. L. 6322-1 et L. 6322-3 (objectifs du CIF)
Code du travail, art. L. 6322-4 et L. 6322-5 (conditions d'ancienneté à remplir)
Code du travail, art. L. 6322-6 à L. 6322-9 (refus ou report de l'employeur)
Code du travail, art. L. 6322-12 (durée du CIF)Code du travail, art. L. 6322-13 (statut du salarié)
Code du travail, art. L. 6322-17, L. 6322-19 et L. 6322-20 (rémunération)
Code du travail, art. L. 6322-21 (demande de prise en charge)
Code du travail, art. L. 6322-27 à L. 6322-41, R. 6322-1 et R.6322-7 (salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches)
Code du travail, art. L. 6322-51 (financement du congé)
Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 (accès du salarié à la formation tout au long de la vie professionnelle)