Compte personnel de formation : ce qui change au 1er janvier 2017

Par , le 04/01/2017

Plusieurs nouveautés affectent le CPF à partir du 1er janvier 2017 notamment son intégration dans le dispositif du compte personnel d’activité. A signaler également : la majoration des droits des salariés peu qualifiés.

shutterstock_461240959L’intégration du CPF dans le CPA

Le CPF rejoint le compte personnel d’activité au même titre que le compte pénibilité  et le nouveau compte d’engagement citoyen qui recense les activités bénévoles ou de volontariat du titulaire et permet d’acquérir des heures de CPF ou, avec l’accord de l’employeur, des jours de congés.

 

 

Le CPF est désormais ouvert et fermé selon les conditions du CPA, c’est-à-dire en principe :

  • ouvert à 16 ans pour les personnes actives qui occupent un emploi, en recherchent un ou sont accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ;
  • fermé au décès du titulaire. Etant précisé que lorsque ce dernier a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, le CPF cesse d’être alimenté, sauf exception.

Les nouvelles formations éligibles au CPF

De nouvelles formations sont éligibles au CPF. Il s’agit :

  • des actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;
  • des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
  • des actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Notez-le : Concernant le bilan de compétences, il peut être effectué notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ; le titulaire du CPF doit être informé de cette possibilité d’accompagnement par l’intermédiaire des services dématérialisés du CPF et du CPA.

Autre nouveauté : le CPF peut désormais être mobilisé pour la prise en charge d’une formation à l’étranger.

Majoration des heures acquises par les salariés peu ou pas qualifiés

Un salarié à temps complet acquiert au titre du CPF 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à une limite de 150 heures.

Les salariés n’ayant pas acquis un certain niveau de qualification bénéficient, depuis le 1er janvier 2017, de droits majorés : un crédit de 48 heures par an et un plafond de 400 heures.

Sont concernés, les salariés n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP, BEP), un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Notez-le : Pour bénéficier de cette majoration des droits, le titulaire du CPF doit faire une déclaration par l’intermédiaire des services dématérialisés du CPF et du CPA. Le conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de la formation peut aussi s’en charger.

C’est la Caisse des dépôts et consignations qui procède au calcul des droits acquis par le titulaire du compte.

L’alimentation du CPF pour les salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, l’alimentation du CPF est calculée en proportion du nombre d’heures effectuées sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet.

Désormais, la loi prévoit que cet accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à temps plein.

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