Compte personnel de formation : comment est-il alimenté ?

Le compte personnel de formation est alimenté par heures chaque année. Le nombre d’heures acquises va dépendre de la durée de travail du salarié concerné.


 

Alimentation du compte personnel de formation : le principe

Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires.

Un salarié à temps complet va ainsi acquérir 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à une limite de 150 heures. Le plafond est donc atteint au bout de 7,5 ans.

Notez-le : Chaque titulaire d’un CPF peut avoir connaissance du nombre d’heures figurant dans son compte depuis le site moncompteformation.gouv.fr.

Alimentation du compte personnel de formation : prise en compte de la durée de travail des salariés

Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, l'alimentation sera calculée à due proportion du temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche.

Notez-le : Si un tel accord existe, il devra prévoir un financement spécifique de l’employeur pour les heures venant abonder le CPF, dont le montant forfaitaire ne pourra pas être inférieur à 13 euros par heure.

Pour calculer l’alimentation du compte, il faudra tenir compte :

  • de la durée conventionnelle du travail pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d’un accord d’entreprise ou de branche ;
  • ou à défaut d’un nombre d’heures de référence égal à 1.607 heures.

Le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée conventionnelle ou à 1.607 heures verra ainsi l’alimentation de son compte calculée en proportion du nombre d’heures effectuées (chiffre arrondi à l’entier supérieur).

Notez-le : Pour les salariés en forfait jours, c’est également le plafond de 1.607 heures qui sera retenu. Quant à ceux dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail, le montant de référence pour calculer l’alimentation est fixé à 2.080 fois le SMIC. L’alimentation du compte de ces salariés sera calculée au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et ce montant de référence.

Alimentation du compte personnel de formation : information obligatoire de l’OPCA

Afin que les comptes soient bien alimentés, les entreprises doivent informer leur OPCA, avant le 1er mars de chaque année, de la durée de travail à temps plein applicables aux salariés soumis à une durée conventionnelle du travail.

Dans le cas de figure où un accord d'entreprise, de groupe ou de branche prévoit des dispositions plus favorables concernant l’alimentation, l’entreprise effectue chaque année le calcul du nombre heures venant alimenter le compte des salariés concernés. Afin de permettre un suivi des comptes, elle adresse à l’OPCA, avant le 1er mars de chaque année la liste des salariés bénéficiant de mesures plus favorables ainsi que le nombre d’heures de formation supplémentaires attribuées.

Notez-le : Des obligations particulières sont également prévues lorsque l’employeur est condamné à un abondement-sanction du CPF.

Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation, Jo du 4

 


 

 
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