Compte personnel de formation : comment le salarié peut-il mobiliser son compte ?

Un salarié doit-il demander l’accord de l’employeur pour suivre une formation au titre du CPF ? Une procédure particulière doit-elle être suivie ?


 

Mobilisation du compte personnel de formation : une demande à l’employeur

Le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur pour suivre une formation au titre du CPF hors temps de travail (Code du travail, art. L. 6323-17). Sachant que pour ce type de formation, il ne percevra aucune rémunération, ni aucune allocation de formation.

En revanche, quand tout ou partie de la formation est suivie pendant le temps de travail, il doit demander l’accord de son employeur :

  • sur le contenu de la formation ;
  • sur le calendrier de la formation.

Cette demande devant intervenir au moins 60 jours avant le début de cette formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois, 120 jours avant si elle dure au moins 6 mois.

Par exception, l’employeur n’a pas à donner son accord sur le contenu de la formation lorsque :

  • le salarié suit une formation financée suite à un abondement sanction de son employeur (Code du travail, art. L. 6313-13) ;
  • le salarié suit une formation permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences ou dans le cadre d’un accompagnement à la VAE ;
  • un accord de branche, d’entreprise ou de groupe le prévoit.

Notez-le : Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié. Le salarié bénéficie par ailleurs du régime de Sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Mobilisation du compte personnel de formation : suite de la procédure

Une fois que le salarié a demandé à suivre une formation au titre du CPF, l’employeur a 30 jours calendaires pour répondre. Il doit notifier sa réponse au salarié. Pour cela il peut utiliser tout type de moyen (e-mail, LRAR) même si un écrit daté est recommandé pour des questions de preuve.

Attention, l’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation, Jo du 4

 


 

 
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