Compte personnel de formation : de nombreux changements apportés par la loi travail

Par , le 06/10/2016

A partir du 1er janvier 2017, le compte personnel de formation (CPF) va être modifié. Il sera ainsi intégré au compte personnel d’activité. De nouvelles formations y seront également éligibles et le crédit d’heures va être augmenté dans certains cas.

De nouvelles formations éligibles au CPF

shutterstock_84468898Les formations éligibles de plein droit au CPF sont :

  • les formations permettant d'acquérir un socle de connaissances et de compétences.
  • l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

A partir du 1er janvier 2017, s’y ajouteront les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement ou postérieurement à ces formations.

Seront également éligibles dans des conditions restant à définir par décret :

  • les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;
  • les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Pour ce qui est des formations éligibles au  CPF à la condition de figurer sur une liste spécifique établie par différentes instances (Code du travail, art. L. 6323-16), la loi travail précise que les instances concernées déterminent les critères selon lesquels les formations sont inscrites et publient ces listes. Elles sont également actualisées de façon régulière.

Rappel : 4 types de formations sont ainsi concernées :

  • les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;
  • les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP), qui est établi par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle.
  • les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP);
  • les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions et Pôle emploi ou la communauté de communes.

Enfin, la loi travail précise que le CPF pourra être mobilisé pour la prise en charge d’une formation à l’étranger.

 

Une meilleure alimentation du CPF

Aujourd’hui, un salarié à temps complet acquiert au titre du CPF 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à une limite de 150 heures.

Pour les salariés à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée en proportion du nombre d’heures effectuées sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet.

La loi travail précise que cet accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à temps plein.

Par ailleurs, cette loi majore le nombre d’heures des salariés n’ayant pas acquis un certain niveau de qualification. Ainsi, pour ceux n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP, BEP) , un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures.

 

Une prise en charge plus favorable des frais de formation

Les frais de formation du salarié qui mobilise son CPF sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci, par accord d’entreprise, consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du CPF et à son abondement.

A défaut, la prise en charge est en principe effectuée par l’OPCA.

Notez-le : si la mobilisation du CPF se fait à l’occasion d’un CIF, c’est alors le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui prend en charge le financement des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation. De même, s’agissant des formations effectuées par les demandeurs d’emploi, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son CPF sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Dans tous les cas, la prise en charge se fait dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le CPF du salarié.

Toutefois, afin de favoriser la mise en œuvre du CPF, la loi travail prévoit que le conseil d'administration des OPCA peut décider de financer l'abondement du CPF des salariés, avec la contribution relative au CPF.

 

L’intégration du CPF dans le futur compte personnel d’activité

A partir du 1er janvier 2017, un compte personnel d’activité va être créé. Il comprendra :

  • le CPF
  • le compte pénibilité ;
  • et le nouveau compte d’engagement citoyen qui recensera les activités bénévoles ou de volontariat du titulaire et permettra d’acquérir des heures de CPF ou, avec l’accord de l’employeur, des jours de congés.

A partir de cette date, le CPF sera ouvert et fermé selon les conditions du CPA, c’est-à-dire en principe :

  • ouvert à 16 ans pour les personnes actives qui occupent un emploi, en recherchent un ou sont accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ;
  • fermé au décès du titulaire. Etant précisé que lorsque ce dernier a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, le CPF cesse d’être alimenté, sauf exception.

Notez-le : Chaque titulaire va pouvoir consulter les droits inscrits sur son CPA et les utiliser via un service en ligne gratuit.

Loi n° 2016-188 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 39, et 79, Jo du 9

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