Compte personnel de formation : qu’advient-il du DIF ?

Le DIF a disparu en fin d’année pour laisse place au CPF. Pour autant, les heures acquises jusqu’à l’entrée en vigueur du CPF ne sont pas perdues. Comment les deux dispositifs vont-ils s’articuler ?


 

Compte personnel de formation : maintien des heures de DIF

Les heures de DIF non épuisées avant l’entrée en vigueur du CPF, ne sont pas pour autant perdues au 1er janvier 2015. Elles sont utilisables jusqu’au 1er janvier 2021 et obéiront au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF.

Rappel : Un salarié à temps plein acquiert 20 heures de DIF par an. Ces heures sont cumulables pendant 6 ans soit 120 heures au total.

Les heures de DIF ne sont pas prises en compte ni pour le calcul du plafond, ni pour le mode de calcul des heures créditées sur le CPF.

Compte personnel de formation : modalités d’utilisation des heures de DIF à partir du 1er janvier 2015

Lorsqu’une personne suivra une formation dans le cadre du CPF, c’est les heures de DIF acquises qui lui restent qui seront utilisées en premier.

 Elles pourront être complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Notez-le : Ces heures de formation seront prises en charge par les financements affectés au CPF et pourront, sous certaines conditions, être abondées.

Attention, tous les employeurs ont dû informer chaque salarié, par écrit, du nombre total d’heures de DIF non utilisées dont ils disposent au 31 décembre 2014. Cette attestation devrait intervenir avant le 31 janvier 2015.

L’attestation est nécessaire au salarié car elle lui sera demandée lors de la validation de son 1er dossier de formation.

C’est aussi grâce à elle qu’il connaîtra son compteur de droits et qu’il peut, depuis le 5 janvier 2015, s’inscrire sur le site moncompteformation.gouv.fr et renseigner ses droits. En effet, l’inscription des heures de DIF n’est pas automatique. C’est au salarié de se mobiliser. Sachant que pour les années suivantes, l'alimentation du compte se fera à partir des données indiquées dans la DADS des employeurs.

Les employeurs n’ont pas l’obligation de s’assurer que le salarié effectue bien cette démarche. Il est toutefois utile de lui expliquer ses droits.

Disparition du DIF et conséquences sur le certificat de travail

Depuis le 1er janvier 2015, le certificat de travail est modifié puisque deux mentions obligatoires ont disparu :

  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros) ;
  • les coordonnées de l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer le DIF.

Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation, Jo du 4

 


 

 
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