Compte personnel de formation : quelles sont les formations éligibles ?

Le compte personnel de formation n’est pas libre d’utilisation. En effet, les heures du compte personnel de formation ne peuvent être utilisées que pour certaines formations.


 

Les formations éligibles au CPF de plein droit

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations permettant d'acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par décret.

7 modules constituent le socle :

  • la communication en français ;
  • l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
  • l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ;
  • l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ;
  • l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
  • la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
  • la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

Des modules complémentaires peuvent être ajoutés par les régions notamment pour lutter contre l’illettrisme.

Notez-le : Les formations délivrées dans le cadre du socle de compétences devront s’appuyer sur un référentiel de certification élaboré au niveau national par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation.

 L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) est également éligible au CPF.

Les formations éligibles au CPF si elles figurent sur une liste

Certaines formations ne sont éligibles au  CPF qu’à la condition de figurer sur une liste spécifique (Code du travail, art. L. 6323-6).

4 types de formations sont ainsi concernées :

  • les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;
  • les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP), qui est établi par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle.
  • les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP);
  • les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions et Pôle emploi ou la communauté de communes.

En pratique, il y a plusieurs types de listes qui seront actualisées de façon régulières :

  • la liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont dépend l'entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ;
  • une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF), après consultation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;

Notez-le : Ces deux premières listes recensent les qualifications utiles à l'évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences recherchées.

  • une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation de la région où travaille le salarié, après consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu'elles existent, et concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Pour les demandeurs d’emplois, sont également éligibles au CPF, les formations figurant sur :

  • la liste arrêtée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation après consultation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;
  • la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation de la région dans laquelle le demandeur d'emploi est domicilié, après diagnostic et concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu'elles existent. A défaut d'adoption de cette liste, les formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d'un emploi

Le contrôle et la publicité des listes de formation

Le ministère chargé de la formation professionnelle vérifiera les conditions d’élaboration des listes de formation établies.

 S’agissant des formations établies par une convention de branche ou un accord interprofessionnel, le contrôle s’effectuera lors de la procédure d’extension.

 Différentes vérifications seront effectuées comme par exemple, s’agissant des formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, l’effectivité de l’enregistrement.

 Si les formations passent les différents contrôles, leur liste sera adressée au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et à la Caisse des dépôts et consignations.

 Après tout ça, les formations conformes seront publiées par le service dématérialisé du CPF confié à la Caisse des dépôts et consignation et le site Internet de la commission nationale de la certification professionnelle.

Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles, Jo du 15

Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formation éligibles au titre du compte personnel de formation, Jo du 4

 


 

 
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