Compte personnel de formation : qui prend en charge la rémunération du salarié en formation ?

Lorsqu’un salarié suit une formation au titre du CPF, sa rémunération doit, selon les cas, être maintenue. Mais comment cette rémunération doit-elle être imputée ?


 

CPF : maintien de la rémunération du salarié

Lorsque le salarié suit une formation au titre du CPF en dehors du temps de travail, il n'a droit à aucune rémunération, ni aucune allocation de formation.

En revanche, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié (Code du travail, art. L. 6323-18).

Notez-le : Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de Sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

CPF : les modalités de prise en charge de la rémunération

La prise en charge de la rémunération du salarié peut se faire par l’OPCA ou par l’employeur, selon les modalités de financement du CPF dans l’entreprise.

La prise en charge par l’OPCA de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du CPF s’effectue dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50 % du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte. Cette prise en charge est toutefois subordonnée à l’existence d’une décision en ce sens du conseil d’administration de l’organisme collecteur.

Quant aux employeurs, ils peuvent imputer sur leur financement de 0,2 % du CPF, les rémunérations des salariés qui mobilisent leur CPF sur leur temps de travail, dans la limite de 50 % des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites sur le CPF. Cette possibilité doit toutefois être expressément mentionnée dans l’accord d’entreprise.

Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation, Jo du 4

 


 

 
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