Compte personnel de formation : qui prend en charge les frais de formation ?

La prise en charge des frais des formations qui seront suivies au titre du compte personnel de formation (CPF) a été précisée par décret.


 

Frais de formation du CPF : qui les prend en charge ?

Il faut distinguer 3 cas de figure.

1er cas de figure : l’entreprise a conclu un accord d’entreprise pour financer le CPF à hauteur de 0,2 %

Les frais de formation du salarié qui mobilise son CPF seront pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci, par accord d’entreprise, consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du CPF et à son abondement. Peu importe que la formation s’effectue pendant son temps de travail ou hors temps de travail.

Rappel : Les entreprises d’au moins 10 salariés ont la possibilité de réduire le taux de leur contribution au financement de la formation professionnelle continue en finançant directement la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF). Pour cela, elles doivent conclure un accord d’entreprise d’une durée de 3 ans. Le financement du CPF doit se faire à hauteur de 0,2 % ce qui réduit la contribution à verser à 0,8 % (voir notre article « Le financement de la formation professionnelle » http://www.tissot-formation.fr/le-financement-de-la-formation-professionnelle/)

2e cas de figure : l’entreprise n’a pas conclu un accord d’entreprise

En l’absence d’accord d’entreprise (et donc si l’employeur verse une contribution plus élevée à la formation professionnelle continue), l’employeur pourra demander une prise en charge des frais de formation du salarié par l’OPCA.

3e cas de figure : la mobilisation du CPF se fait à l’occasion d’un CIF

C’est alors le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui prendra en charge le financement des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation.

Notez-le : S’agissant des formations effectuées par les demandeurs d’emploi, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son CPF seront pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Dans tous ces cas, la prise en charge se fera dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.

Frais de formation du CPF : quelles modalités de prise en charge ? 

L’employeur ou l’OPCA prennent en charge les frais pédagogiques et les frais annexes tels que :

  • les frais de transport ;
  • les frais de repas ;
  • les frais d’hébergement.

Les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation peuvent également être pris en charge, mais ce n’est pas systématique.

La prise en charge se fait sur la base du coût réel de la formation.

Lorsque c’est l’employeur qui prend en charge les frais, un plafond de prise en charge peut toutefois être fixé dans l’accord d’entreprise.

Lorsque c’est l’OPCA, la prise en charge se fait dans la limite du plafond éventuel prévu par le conseil d’administration de l’organisme.

Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation, Jo du 4

 


 

 
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