Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE COMUNDI COMPÉTENCES - TISSOT FORMATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans réserve aux formations Tissot.

 

PRÉAMBULE

COMUNDI, SAS immatriculée au RCS de Paris 799 222 039, dont le siège social est situé 39 boulevard Ornano, Immeuble Pleyad 1, 93200 St Denis (ci-après «COMUNDI») organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France sous le n° 11 93 07068 93; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de COMUNDI, tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que COMUNDI ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

1 - INSCRIPTION

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 01 84 03 04 60, par courrier électronique à l'adresse inscription@ comundi.fr, par télécopie au 01 84 03 05 58, sur notre site comundi.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante: COMUNDI - Pôle Inscriptions 39 boulevard Ornano, Immeuble Pleyad 1, 93200 St Denis ou par tout autre canal indiqué sur les sites de nos marques ou sur les supports commerciaux.

Votre inscription sera prise en compte à réception du bulletin d'inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial ou à réception de la convention simplifiée de formation professionnelle signée et portant cachet commercial.

Pour les formations intégrant du e-learning, il appartient au participant de s'assurer de la bonne configuration de son poste informatique, avant la formation dans les délais impartis.

 

2 - ANNULATION - REMPLACEMENT

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit COMUNDI et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Vous disposez de la faculté d'annuler une inscription sans frais sous réserve d'en informer COMUNDI par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l'adresse info@comundi.fr, reçu au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation.

En cas d'annulation reçue moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date du premier jour de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation intégrant du e-learning), le montant de l'inscription reste du en totalité à COMUNDI.

Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité.

Pour les formations sur mesure, le report d'une session ne donne pas lieu à facturation des indemnités d'annulation sous la réserve d'un engagement écrit du client sur les nouvelles dates de réalisation.

Conditions spéciales concernant les Journées d'étude: des frais d'un montant de 250 euros HT par personne, majoré de la TVA en vigueur, seront facturés en cas d'annulation la veille de la journée d'étude ou le jour même, ou en cas de non présentation à la journée.

Conditions spéciales Mooc&Feel : quelles que soient les causes de l'annulation de la formation (du fait du client ou du fait de Comundi), le client bénéficie d'un seul droit à report limité à 3 mois, correspondant à la limite d'accès aux modules du Mooc. Néanmoins si Comundi n'arrivait pas à maintenir la formation présentielle dans ce délai, le client se verrait rembourser un forfait de 650€HT. Le démarrage des modules du MOOC vaut démarrage de la formation dans sa globalité et ne donnera pas lieu à remboursement en cas d'annulation ou d'absence. Aucun remplacement de participant n'est possible. Vous disposez de la faculté d'annuler une inscription sans frais sous réserve d'en informer COMUNDI par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l'adresse info@comundi.fr, reçu au plus tard trente et un [31] jours calendaires avant la date de la formation. En cas d'annulation reçue moins de trente et un [31] jours calendaires avant la date de la formation présentielle (Atelier), le montant de l'inscription reste du en totalité à COMUNDI. Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité. COMUNDI se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue

 

3 - TARIFS - PAIEMENT

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.

Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Les petits-déjeuners, les déjeuners et les pauses-café sont offerts; sauf sur certains stages, en fonction de la mention indiquée sur le programme.

Vous avez la possibilité de bénéficier de tarifs dégressifs en cas d'inscriptions à plusieurs formations ou de plusieurs participants (à l'exception des journées d'étude) ; pour ce faire, n'hésitez pas à contacter notre service Clients au 01 84 03 04 60 (touche 1) ou par courrier électronique à l'adresse inscription@comundi.fr

Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire à notre banque CRÉDIT DU NORD, libellé au nom de COMUNDI, sur le compte IBAN : FR76 3007 6021 6313 1643 0020 083 - BIC: NORDFRPP, soit par chèque à l’ordre de COMUNDI.

Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCA, le dossier de prise en charge par votre OPCA doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si Comundi n'a pas réceptionné l'accord de financement, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la part non prise en charge vous sera directement facturée.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.

Application d'une indemnité forfaitaire de 40€ en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.

Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.

 

4 - RESPONSABILITÉ - INDEMNITÉS

L'employeur, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'êtres causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de COMUNDI ou des participants. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré COMUNDI pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que COMUNDI ne puisse être recherchée ou inquiétée.

 

5 - DROIT DE CONTRÔLE DE COMUNDI

COMUNDI se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue.

COMUNDI se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

COMUNDI se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit : -

  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements 
  • d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.

 

6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations COMUNDI ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de COMUNDI ou de ses ayants droit.

 

7 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite «Loi Informatique et Libertés», relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de COMUNDI. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL le 10/06/2015 sous le numéro 1866396 par la société COMUNDI auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant à : COMUNDI, service marketing, 39 boulevard Ornano, Immeuble Pleyad 1, 93200 St Denis ou par téléphone au 01 84 03 04 60 touche 4 ou par e-mail à market@comundi.fr

Ces informations peuvent faire l'objet d'une cession, d'une location ou d'un échange auprès d'autres sociétés partenaires à des fins de prospections. Si vous ne souhaitez pas être destinataire de leurs documents, merci de nous le signaler.

 

8 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE CONTESTATION SUR L'INTERPRETATION OU L'EXÉCUTION DE L'UNE DE CES DISPOSITIONS, ET À DÉFAUT D'UN ACCORD AMIABLE DES PARTIES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE SERA SEUL COMPÉTENT

Toute inscription sur un stage ou achat d'une prestation sur mesure vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.