Construire le plan de formation : la consultation des représentants du personnel

Par , le 27/05/2014

La seule obligation pour l’entreprise en termes de plan de formation est la consultation du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel. Dans ce cadre, l’entreprise doit respecter des modalités (objet de la consultation, calendrier) modifiées par la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle.

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Quelle obligation en matière de consultation des institutions représentatives du personnel ?

L'élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l'employeur, après consultation des représentants du personnel.

Dans ce cadre, l'entreprise doit réunir le comité d'entreprise – ou les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés – pour recueillir son avis sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir. En application des dispositions de la loi du 5 mars 2014, le comité d'entreprise se prononcera désormais également sur le plan de l'année en cours.

Par ailleurs, jusqu'à présent élaboré tous les ans, le plan de formation pourra, dès lors qu'un accord d'entreprise le prévoit, avoir une durée de trois ans. Pour autant, le comité d'entreprise continuera d'être consulté annuellement sur son exécution.

L'objectif de cette procédure de consultation est de permettre aux représentants du personnel de faire des propositions pour modifier ou améliorer le plan de formation envisagé par l'employeur. L'avis des représentants du personnel n'est toutefois que consultatif, ce qui signifie que l'entreprise n'est pas tenue de suivre leurs recommandations. En revanche, cette procédure de consultation est impérative ; son non respect peut entraîner des sanctions pénales à l'encontre de l'employeur.

Quelle procédure de consultation ?

La consultation du comité d'entreprise doit être organisée au cours de deux réunions. Ces deux réunions devaient jusqu'à présent intervenir respectivement avant le 1er octobre et le 31 décembre de l'année en cours.

La loi du 5 mars 2014 prévoit que le calendrier de ces réunions soit désormais fixé par accord d'entreprise, ou en son absence par décret (à paraître).

Trois semaines au moins avant la date prévue pour la 1ère réunion consacrée au plan de formation, l'employeur doit communiquer aux membres du comité d'entreprise (ou à défaut aux délégués du personnel), les documents dont la liste est fixée par le Code du travail (art. D. 2323-5), à savoir :

  • les orientations de la formation professionnelle,
  • les résultats d'éventuelles négociations de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés,
  • la déclaration fiscale 2483 et les informations figurant dans le bilan social,
  • les conclusions d'un éventuel contrôle de la formation,
  • le bilan du plan de formation réalisé de l'année n-1 et de l'année en cours, comprenant la liste des actions de formation, les bilans de compétences et actions de VAE,
  • le bilan sur les demandes de congés individuels de formation (CIF),
  • le bilan pour l'année antérieure et l'année en cours sur les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF),
  • le bilan de l'apprentissage.

Trois semaines avant la 2ème réunion de consultation, l'employeur doit transmettre aux instances du personnel le projet de plan de formation pour l'année à venir.

Cette liste peut être désormais complétée par un accord d'entreprise (Code du travail, art. L. 2242-15). Ces documents sont également adressés aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission formation lorsqu'une telle commission est mise en place dans les entreprises d'au moins 200 salariés.

A compter de cette année, dans le cadre de la construction du plan de formation 2015, la consultation des IRP sera élargie au bilan et conditions de mise en œuvre des deux dispositifs instaurés par la loi du 5 mars 2014, à savoir :

  • l'entretien professionnel,
  • le compte personnel de formation.

 

Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le DIF. Découvrez ce qui va changer :

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