Consultation du CE sur la formation professionnelle : la nouvelle donne pour 2016

Par , le 03/11/2016

Cette année, il n’y a pas de double consultation obligatoire du comité d’entreprise sur le plan de formation (avant le 1er octobre et 31 décembre). L’information-consultation du CE relative au plan de formation est désormais intégrée dans la consultation sur la politique sociale.

Consultation du CE sur la formation professionnelle : ce qui change

La loi Rebsamen a regroupé les 17 obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise (CE) en 3 grandes consultations :

  • sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ;
  • sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Du coup la double consultation du CE sur le plan de formation a disparu.

A la place, toutes les informations sur le plan de formation sont fournies au CE lors de la consultation sur la politique sociale. Il s’agit par exemple d’informations relatives :

  • aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés ;
  • et au bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours.

Notez-le : Le CE doit également être consulté sur les orientations de la formation professionnelle. Différentes informations sont à fournir à ce sujet dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

 La BDES est le support de préparation des consultations du CE. Ainsi, toutes les informations relatives à la formation professionnelle doivent être déposées dans la BDES et doivent être régulièrement mises à jour. Les représentants du personnel doivent également être informés de cette mise à jour. Le rôle de la BDES

Notez que les Editions Tissot disposent d’une solution en ligne pour les employeurs souhaitant créer leur BDES : BDES Online.