Contribution au financement de la formation professionnelle : les nouvelles modalités de versement sont connues !

Par , le 28/08/2014

Un décret est venu préciser les conséquences de la réforme du financement de la formation professionnelle continue et de l’instauration d’une contribution unique en 2015. Il fixe notamment la date limite de versement de cette contribution ainsi que son taux en cas de franchissement d’un seuil d’effectif.

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Les employeurs sont tenus de participer au développement de la formation professionnelle en finançant eux-mêmes des actions de formations (par le biais essentiellement du plan de formation) et en s’acquittant de contributions spécifiques variant selon leur effectif.

Ces contributions sont profondément modifiées par la loi du 5 mars 2014. Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, une contribution unique sera adressée à un seul OPCA.

Mais à combien s’élève-t-elle et quand devra-t-elle être versée ? Et quel taux appliquer dans le cas particulier où l’entreprise franchit le seuil de 10 salariés ?

Contribution au financement de la formation professionnelle continue : le nouveau taux

En 2015, la contribution versée à l’OPCA sera de :

  • 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • 1 % de la masse salariale pour celles de 10 salariés et plus.

Le versement de cette contribution devra être fait avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.

Un accord d’entreprise prévu pour une durée de 3 ans peut toutefois permettre aux entreprises d’au moins 10 salariés de financer directement la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 0,2 % et donc de ne verser qu’une contribution de 0,8 %.

Pour cela, l’employeur doit adresser à l’OPCA chaque année une déclaration faisant état des dépenses qu’il a consacrées au CPF.

Attention, si passé 3 ans, les dépenses effectuées par l’employeur sont inférieures au montant de 0,2 % une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectives doit être versée à l’OPCA avant le 1er mars de l’année qui suit la dernière année d’application de l’accord.

Contribution au financement de la formation professionnelle continue : lissage du taux en cas de franchissement du seuil de 10 salariés 

Le taux de la contribution au financement de la formation professionnelle continue ne sera pas immédiatement de 1 % pour les employeurs qui atteignent ou dépassent pour la première fois l’effectif de 10 salariés.

Ces derniers resteront en effet soumis, pour l’année de franchissement du seuil et les deux années suivantes, au taux de 0,55 %.

Puis, leur taux sera progressivement relevé à 0,7 % en 4e année et 0,9 % en 5e année. Ce n’est qu’à partir de la 6e année que leur taux sera définitivement fixé à 1 %.

Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, Jo du 27

 

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