CPF : c’est parti pour le permis de conduire !

Par , le 16/03/2017

Depuis le 15 mars, le permis de conduire est venu rejoindre la liste des formations éligibles au CPF. Certaines conditions doivent toutefois être respectées pour bénéficier de cette éligibilité.


CPF et permis de conduire : nécessité de s’intégrer dans un projet professionnel

shutterstock_374623906La préparation de l'épreuve théorique du Code de la route ainsi que l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) peuvent être éligibles au CPF.

Il faut pour cela que l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.

Il faut également que ce dernier ne fasse pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Pour vérifier ce dernier point, on exige du titulaire du compte une attestation sur l’honneur produite au moment de la demande.

CPF et permis de conduire : recourir à un organisme agréé

Pour être éligible au CPF, l’épreuve théorique (le Code de la route) doit être assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière :

  • qui est agréé ;
  • qui a procédé à la déclaration d’activité obligatoire pour les organismes de formation ;
  • qui respecte les critères de qualité des actions de formation et est inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence.

Les établissements de conduite ont toutefois jusqu’au 1er janvier 2018 pour remplir ces conditions.

CPF et permis de conduire : frais de préparation

Pour l’épreuve théorique, les frais de préparation sont pris en charge par les organismes financeurs soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.

Pour l’épreuve pratique, les frais de préparation ainsi que les frais d'accompagnement (l’ensemble des frais à la charge de l'accompagnement, tant à l'épreuve en circulation que, le cas échéant, à celle hors circulation) sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.

Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire, Jo du 3