Défaut de formation professionnelle : le manque d’initiative des salariés n’est pas une excuse

Par , le 16/07/2014

Il est particulièrement dangereux, pour une entreprise, de laisser certains de ses salariés sans formation professionnelle pendant plusieurs années. En effet, la Cour de cassation considère que le défaut de formation constitue un manquement aux obligations d’adaptation et de maintien dans l’emploi qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Et peu importe que les salariés n’aient jamais pris l’initiative de demander une formation…

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Formation professionnelle : une obligation légale pour l’employeur

Le Code du travail impose à chaque employeur de s’assurer de l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Notamment au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Pour remplir cette obligation, le meilleur moyen reste de leur proposer des formations qui participent au développement des compétences dans le cadre du plan de formation.

Et il ne faut pas hésiter à aller jusqu’à imposer  aux salariés de suivre des formations afin de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Particulièrement quand de nouvelles méthodes de travail ou de nouvelles technologies ont vu le jour dans l’entreprise. C’est en effet le seul moyen pour l’employeur de remplir son obligation.

A noter qu’un salarié n’a en principe pas le droit de refuser une formation inscrite au plan de formation sous peine d’une sanction disciplinaire. Il s’agit en effet pour lui d’une obligation professionnelle…

Formation professionnelle : ne pas attendre que les salariés prennent l’initiative…

Ce n’est pas parce qu’un salarié ne manifeste pas l’envie de suivre une formation qu’il ne pourra pas ensuite reprocher à son employeur de ne lui avoir jamais fait suivre une formation. Et en profiter pour lui réclamer de ce fait des dommages intérêts pour réparer le préjudice subi.

En effet, les tribunaux considèrent que l’employeur ne peut pas invoquer le fait qu’un salarié n’ait pas demandé de lui-même à suivre une formation pour justifier son inaction.

Attention, plus le salarié a d’ancienneté, plus ce préjudice sera élevé, et il sera particulièrement facile à démontrer si le salarié a fait l’objet d’un licenciement et qu’il se retrouve sur le marché de l’emploi…

Illustration :

Pendant plusieurs années une entreprise n’a organisé aucune formation pour plusieurs de ses salariés préparateurs automobiles. L’entreprise s’en justifie en précisant que tout au long de leur contrat de travail, ils n’ont jamais demandé à suivre de formation et que leur poste de travail n’avait de toute façon pas évolué. Des justifications insuffisantes pour la Cour de cassation qui rappelle que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2014, n° 13-14916 (c’est à l’employeur de prendre l’initiative de faire suivre à ses salariés une formation)

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