Dernières semaines pour le dépôt des déclarations de financement de la formation professionnelle

Par , le 19/04/2011

Chaque année, les entreprises françaises versent une partie de leur chiffre d’affaires pour le financement de la formation continue. Obligatoire, ce versement est calculé en fonction de la taille de l’entreprise, qui module également le mode de déclaration.

Formation professionnelle : quel montant pour quel type d'entreprise ?

La contribution financière des entreprises pour le développement de la formation professionnelle est annuelle et obligatoire. Elle permet de mettre en projet des actions de formation pour les salariés et de leur permettre de gagner en compétences (Formation S'organiser et gérer ses priorités, formation Responsable de la paie BTP).

Ce versement est calculé selon les rémunérations imposables de l'entreprise, et sur les avantages en nature qu'elle verse à ses salariés. L'effectif entre évidemment en compte pour le calcul du taux applicables aux actions de formation professionnelle, comme le plan de formation, la professionnalisation et le DIF (Droit Individuel à la Formation), ou encore le CIF (Congé Individuel à la Formation).

Par exemple, pour une entreprise de moins de dix salariés, le taux est de 0,40 % pour le plan de formation, 0,15 % pour la professionnalisation et le DIF, et rien pour le CIF. Le taux varie également pour les entreprises entre dix et moins de vingt salariés, et pour les entreprises de plus de vingt salariés.

 

Comment faire sa déclaration pour le financement de la formation professionnelle ?

Le mode de déclaration pour le financement de la formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise. Une société de moins de dix salariés doit faire sa déclaration au moment de la DADS, la Déclaration Annuelle de Données Sociales en janvier, mais les entreprises de plus de dix salariés ont encore jusqu'au mardi 3 mai 2011, pour remplir leur déclaration de 2010. C'est ce qui est inscrit sur le Code du Travail à l'article R. 6331-29 (la déclaration est adressée au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai).

Il est possible de télécharger le support sur ce lien, avant de le renvoyer au service des impôts des entreprises (SIE), dont vous dépendez.

 

Téléchargement :

Cerfa n° 11168*12 «  Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue »
(pdf | 2 p. | 480 Ko)

 

Rédigé le 19 avril 2011, par Julie Cornillon.

Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le DIF. Découvrez ce qui va changer :

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