Des décrets de la nouvelle loi sur la formation professionnelle toujours en attente de publication

Par , le 03/01/2011

La loi du 24 novembre 2009 qui régit la réforme de la formation professionnelle, possède encore des décrets d’application non publiés. Certains de ces décrets et arrêtés, sont soit en cours de validation, soit toujours en cours d’élaboration.

Une réforme de la formation pas encore finalisée

A ce jour, 11 décrets d'application de la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle, ne sont pas encore parus au Journal Officiel. 15 ont déjà été publiés, mais 4 sont toujours en cours de création, et 7 vont être soumis à l'aval du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie).

De nombreux arrêtés qui complètent les décrets déjà publiés, sont très attendus par les professionnels de la formation. Ces derniers concernent, entre autre, les COM (Conventions d'objectifs et de moyens) qui devront être signés entre les OPCA et l'Etat avant 2010, ou les plans comptables des OPCA.


Les décrets et arrêtés de la loi du 24 novembre 2009 non publiés

Les décrets d'application et les arrêtés non publiés au JO sont soit en cours de création, soit en cours de validation.

Les décrets en cours d'élaboration, concernent la réglementation des jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, la définition des conventions d'objectifs entre Pôle Emploi et les OPP (Organismes privés de placement) ou encore les recours possibles pour les apprentis qui n'auraient pas validés leur formation par un diplôme.

Suite à la proposition faite à l'ancien ministre du travail Laurent Wauquiez en octobre 2010, un arrête vient cependant d'être passé en ce qui concerne le FPSPP. En effet, Nadine Morano, l'actuelle ministre en charge de l'Apprentissage et de la formation professionnelle a décidé de passer la contribution des entreprises à 10 % au lieu de 13 % afin d'alléger ce poids financier pour les entreprises membres du FPSPP.


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