Tandis que les décrets en lien avec la réforme de la formation professionnelle sont publiés progressivement, les premières mesures entrent, elles, en application. Pour les entreprises, cela signifie des changements à effectuer dans la gestion même de ces apprentissages.
La première mesure - et non des moindres - concerne la vision donnée désormais à la formation dans l’entreprise. Car si chaque structure se voyait jusque-là appliquer une obligation fiscale, c’est aujourd’hui une action dans les actes qui est davantage attendue. Exit donc l’obligation fiscale équivalente à 0,9 % de la masse salariale. En revanche les sociétés de plus de 50 salariés qui ne réaliseront pas des entretiens professionnels tous les deux ans ou qui ne pourront pas justifier de deux des trois points suivants sur une période de 6 ans seront soumises au versement d’une pénalité auprès de l’OPCA dont ils dépendent :
- La mise en place d’un processus de formation,
- Une progression salariale ou professionnelle,
- L’acquisition d’éléments de certification.
L’autre point, davantage médiatisé, concerne la fin prévue du DIF. Toutes les entreprises devront informer leurs salariés de cette mesure avant le 31 janvier 2015, et accepter les demandes de CPF – le compte personnel de formation venant remplacer la précédente structure – dès le 1er janvier.
Enfin, parmi les autres éléments de réforme à retenir figurent deux nouveaux points à négocier dans le cadre de l’accord GPEC pour les entreprises de plus de 300 salariés : les priorités et abondements du CPF et les priorités formation, notamment concernant les VAE.
Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le DIF. Découvrez ce qui va changer :
Compte personnel de formation : comment le salarié peut-il mobiliser son compte ?
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