Financement de la formation : les négociations BTP sont en cours

Par , le 29/04/2014

Le système de financement de la formation a été réformé par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014, en prévoyant une contribution versée à un collecteur unique au 1er janvier 2015. Cela impose aux partenaires sociaux du BTP de négocier sur la répartition et le niveau de la contribution.

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La négociation sur le financement : un chantier imposé par la loi

La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et le dialogue social réforme en profondeur les mécanismes de financement du système de formation professionnelle, en modifiant notamment la contribution destinée à financer la formation professionnelle continue.

Une contribution a minima

Le Code du travail prévoit que tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue.

Le système existant avant la réforme était difficilement intelligible pour les entreprises, en raison de la multiplicité des contributions et des interlocuteurs, et le principe de la mutualisation des fonds avait montré ses limites.

C’est pourquoi la loi supprime la cotisation obligatoire de 0,9 % de la masse salariale due au titre du financement du plan de formation.

Désormais, la loi fixe une contribution formation « unique et obligatoire », versée à un seul organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) et répartie comme suit :

- Entreprises de moins de 10 salariés : 0.55% de la masse salariale

- Entreprises de 10 salariés et plus : 1% ou 0.8 %* de leur masse salariale

*Il est en effet possible pour ces entreprises de consacrer 0.2% de leur masse salariale au financement du compte personnel de formation (CPF) de leurs salariés, si elles établissent un accord d’entreprise. Un accord de branche peut également le prévoir.

Ces montants fixés par la loi sont des montants a minima, auxquels il est possible de déroger par accord de branche.

Une contribution à négocier

La loi du 5 mars renforce le dialogue social et le rôle des branches en matière de formation.

A ce titre, l’article 10 de la loi prévoit que les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent ouvrir des négociations sur le niveau et la répartition de cette contribution avant le 30 septembre 2014.

Ces négociations portent en particulier sur les conditions dans lesquelles cette contribution peut concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers du BTP.

Cette nouvelle contribution formation s’applique à compter du 1er janvier 2015.

C’est pourquoi les partenaires sociaux du BTP ont ouvert très rapidement les négociations après la publication de la loi.

La négociation sur le financement : un chantier en cours

La loi modifiant un nombre conséquent de mesures, les partenaires sociaux de la branche doivent se pencher sur divers thèmes connexes au financement, comme l’apprentissage, les droits individuels pour tous les salariés, tels que des abondements au CPF, le droit à la qualification…

Les négociations dans le BTP ont débuté le 19 mars 2014.

La première séance a permis à l’ensemble des organisations de s’exprimer sur leurs attentes et de fixer la méthode et le calendrier de travail au regard des exigences de la loi.

La deuxième séance de négociation, en date du 1er avril a porté plus particulièrement sur le financement. Ont été abordés les sujets des ressources de la branche et la mutualisation des fonds, ainsi que la réorganisation de l’Organisme Collecteur Paritaire Agréé (OPCA) de la construction au vu de ses nouvelles missions et ressources.

La troisième séance, qui s’est tenue le 16 avril, concernait quant à elle l’apprentissage. Ont notamment été abordés les thèmes du financement de l’apprentissage, du statut et de la contribution du CCCA BTP (organisme chargé de mettre en œuvre et de coordonner la politique professionnelle de formation initiale par l’apprentissage aux métiers du BTP), de la politique de l’offre de formation, et des rapports avec les Conseils Régionaux.

Le calendrier fixé par les partenaires sociaux prévoit cinq autres séances jusqu’au 8 juillet 2014, date à laquelle un accord devrait être trouvé.

 

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