La participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue s'articule, selon l'effectif de l'entreprise, de la manière suivante :
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Moins de 10 salariés |
De 10 à moins de 20 salariés |
20 salariés et plus |
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Plan de formation |
0,40 % |
0,90 % |
0,90 % |
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Professionnalisation et droit individuel à la formation (DIF) |
0,15 % |
0,15 % |
0,50 % |
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Congé individuel de formation (CIF) |
0 |
0 |
0,20 % |
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TOTAL |
0,55 % |
1,05 % |
1,60 % |
Les entreprises d'au moins 10 salariés
Elles doivent déposer leur déclaration n° 2483 au plus tard le mardi 4 mai 2010 pour l'année 2009 afin d'attester qu'elles ont effectué leur versement auprès des organismes collecteurs. Dans le cas contraire, la déclaration devra être accompagnée du versement des sommes dues.
Cette déclaration n° 2483 (cerfa n° 11168*12) doit être déposée en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE).
Les entreprises de moins de 10 salariés
Elles n'ont pas à effectuer cette déclaration n° 2483. Elle est effectuée lors de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Toutefois, si elles n'ont pas effectué la totalité de leur versement aux organismes collecteur avant le 31 mars, elles devront verser une contribution complémentaire avant le 30 avril 2010 auprès du SIE, accompagné de la déclaration.
Article publié le 29 avril 2010
