Financement de la formation professionnelle : la répartition de la contribution est connue

Par , le 03/11/2014

A partir de la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015, les entreprises vont verser une contribution unique au titre de la formation professionnelle continue dont le taux dépendra de leur effectif. Un décret vient de préciser l’affectation de cette contribution ainsi que les règles de collecte par l’OPCA.

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Financement de la formation professionnelle : taux de la contribution unique

La réforme de la formation professionnelle a prévu un taux unique de contribution à partir des rémunérations versées en 2015 fixé à :

  • 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • 1 % de la masse salariale pour celles de 10 salariés et plus.

Le taux sera adapté pour les entreprises qui franchissent pour la 1re fois un seuil d’effectif (voir notre article « Contribution au financement de la formation professionnelle : les nouvelles modalités de versement sont connues ! ».

Cette nouvelle contribution doit être versée dès le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la participation est due. Le premier versement devra donc être fait avant le 1er mars 2016.

Toutefois, les entreprises d’au moins 10 salariés peuvent réduire le taux de leur contribution, en concluant un accord d’entreprise pour financer elles-mêmes le compte personnel de formation (CFP) qui remplacera le DIF à partir du 1er janvier 2015. Elles peuvent ainsi s’acquitter d’une contribution de seulement 0,8 % de leur masse salariale (les 0,2 % de différence étant financés directement pour le CPF).

Attention : Pour les employeurs qui auront effectué des dépenses inférieures au montant de 0,2 % au bout de 3 ans, ils devront verser une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectives à l’OPCA avant le 1er mars de l’année qui suit la dernière année d’application de l’accord.

Financement de la formation professionnelle : répartition et mutualisation de la contribution unique

Concernant la répartition de la contribution unique, le décret a repris les pourcentages qui avaient été fixés par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013.

Vous pouvez retrouver tous ces pourcentages ici :

TéléchargementTéléchargementLa répartition de la contribution au financement de la formation professionnelle continue (synthèse)

 

C’est un OPCA unique qui collectera la  contribution de l’entreprise. Il mutualisera les fonds au sein de 5 sections:

  • les actions de professionnalisation ;
  • le plan de formation ;
  • le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
  • le congé individuel de formation ;
  • le compte personnel de formation.

En pratique, les fonds affectés au financement du plan de formation seront mutualisés au sein de quatre sous-sections qui sont fonction de l’effectif de l’entreprise. L’OPCA pourra affecter des contributions des employeurs d’au moins 50 salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de 50 salariés.

Notez-le : lorsque l’entreprise a des salariés en CDD, une contribution spéciale doit être acquittée, fixée à 1 % de la masse salariale des salariés en CDD et destinée à financer la formation de ces salariés. En 2015, cette contribution doit être versée à l’OPACIF avant le 1er mars. A partir de 2016, ce versement devra être effectué auprès de l'OPCA puis les fonds seront reversés aux OPACIF via le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) sauf si l’OPCA est lui-même agréé comme OPACIF.

Les OPCA pourront également percevoir des contributions supplémentaires définies par un accord professionnel national ou sur la base du volontariat pour l'entreprise.

Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, Jo du 27

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