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Objectifs de la formation
- Comparer les différents types de structure, leurs particularités et leur fonctionnement
- Préparer et sécuriser les actes juridiques et formalités courantes de la société
- Maîtriser la préparation et la tenue des assemblées générales et des conseils
- Appréhender les rôles et responsabilités des dirigeants, administrateurs et associés
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Programme de la formation
1. Maîtriser les différents types de sociétés et choisir la forme juridique la plus adaptée à son projet
- Différencier : l'association/la société, l'entreprise individuelle/la société, les sociétés civiles des sociétés commerciales
- Appréhender les spécificités fiscales, juridiques et sociales des principales sociétés commerciales : SA, SARL, SAS, SNC
- Connaître les critères déterminants dans le choix de la forme juridique de votre entreprise
Atelier pratique : choisir la structure la plus adaptée à son projet, à son évolution
2. Comprendre les étapes de la création d'une société et son fonctionnement
- Connaître les modalités de création d'une SARL, SA, SAS : les apports à effectuer, l'immatriculation, la publicité...
- Comprendre les enjeux des principales clauses des statuts de la société, du protocole d'accord et du pacte d'associés
- Connaître les principales modalités de fonctionnement d'une SARL, SA, SAS...
Focus sur les erreurs à éviter pendant la période de formation de la société et lors de la rédaction des statuts
3. Identifier le statut social et fiscal, les pouvoirs et les responsabilités des dirigeants
- Connaître les conditions et la procédure de nomination et de révocation des dirigeants
- Déterminer les pouvoirs des dirigeants
- Appréhender le statut fiscal et social du dirigeant
- Avoir les bons réflexes pour sécuriser le cumul du mandat social et du contrat de travail
- Mesurer les responsabilités civiles, pénales et fiscales des dirigeants
- Connaître le sort des dirigeants en cas d'ouverture d'une procédure collective
- Avoir recours à la délégation de pouvoirs en toute sécurité
Atelier : rédiger correctement une délégation de pouvoir
4. Apprécier les pouvoirs et responsabilités des associés
- Connaître les droits et pouvoirs des associés, et leurs limites
- Gérer les entrées et sorties dans le capital : cession de parts et actions, agrément et préemption, formalités légales
- Déterminer la responsabilité financière des associés
- Connaître les conditions de conclusion d'un contrat de travail avec la société
5. Maîtriser la préparation et la tenue des assemblées générales
- Déterminer les compétences des différentes assemblées générales : assemblée générale ordinaire, assemblée générale extraordinaire (modifications statutaires)
- Limiter les contraintes procédurales de l'AGE : assouplissements statutaires, mise en place d’une assemblée générale mixte
- Préparer les assemblées : forme et contenu des convocations, ordre du jour, délais à respecter et procurations
- Maîtriser le déroulement des assemblées générales et les conditions d'adoption des projets soumis à ses membres : règles de quorum et de majorité en AGO et AGE, feuille de présence, vote des résolutions, règles
- Connaître les règles spécifiques de l'assemblée générale ordinaire annuelle et ses conséquences : calendrier d'arrêté et d'approbation des comptes, organisation et formalités, suivi juridique en cas de distribution de dividendes
- Respecter le formalisme du compte rendu, les formalités de dépôt et de publicité et la rédaction du procès-verbal
Atelier : Rédiger la convocation et le procès verbal d’une assemblée générale ordinaire
6. Gérer certaines opérations spécifiques liées à la vie juridique de la société
- Augmenter ou réduire le capital
- Transférer le siège
- Nommer un commissaire aux comptes
- Révoquer un dirigeant...
7. Organiser les réunions d'un conseil d'administration ou de surveillance
- Préparer les réunions du conseil
- Maîtriser le déroulement d'une séance du conseil
- Rédiger et conserver les procès verbaux
8. Appréhender les opérations de transformation, de dissolution et de liquidation de la société
- Appréhender les conditions préalables et les différents impacts d'un changement de forme juridique
- Connaître les causes de plein droit, statutaires ou judiciaires de dissolution et de liquidation de la société, ainsi que les principales formalités à effectuer
