Formation professionnelle : les principales nouveautés à venir

Par , le 24/01/2014

Mercredi 22 janvier 2014, le Gouvernement a présenté son projet de réforme de la formation professionnelle. Si la mesure phare reste bien entendu le remplacement du DIF par le compte personnel de formation, d’autres nouveautés importantes sont à signaler notamment s’agissant du financement de la formation. Tour d’horizon.

Reprenant les principales mesures figurant dans l’ANI signé le 14 décembre dernier par les partenaires sociaux, le projet de loi sur la formation comprend plusieurs mesures visant à développer la formation. Il a pour double objectif de rendre plus accessible la formation à ceux qui en ont le plus besoin (salariés des TPE/PME, chômeurs, etc.) et de donner davantage de responsabilité aux entreprises pour former leurs salariés. Voici 5 points-clés de cette réforme.

Mise en place du compte personnel de formation

Comme l’avait prévu la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le DIF devrait disparaitre au profit du compte personnel de formation. Cette substitution prendrait effet le 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre de DIF resteraient cependant valables jusqu’en 2021 et utilisables dans le cadre du compte personnel de formation.

Ce compte, comptabilisé en heures, serait ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle et jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Contrairement au DIF, il ne serait pas impacté en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi puisque le titulaire conserverait les heures inscrites sur le compte tout au long de sa vie professionnelle.

Les heures inscrites par ce compte pourraient être mobilisées à l’initiative du titulaire du compte pour suivre une formation qualifiante. Il pourrait ainsi choisir sa formation parmi des listes définies au niveau de la branche (sauf s’il est demandeur d’emploi), au niveau national et au niveau régional.

Notez-le : Ce compte ne pourrait en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son titulaire. Dans certains cas, celui-ci pourrait même se passer de l’accord de son employeur pour utiliser son compte (notamment lorsque la formation est effectuée en dehors du temps de travail).

Il serait alimenté :

- à raison de 20 heures par an dans la limite de 120 heures (comme le DIF actuellement) ;

- puis à raison de 10 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures.

Des abondements supplémentaires, de l’employeur notamment, seraient possibles.

Etablissement du plan de formation

L’établissement d’un plan de formation doit se faire chaque année. A l’avenir, un accord d’entreprise pourrait prévoir que le plan de formation soit établi tous les 3 ans seulement.

Autre nouveauté : la consultation du CE sur le plan de formation qui doit aujourd’hui porter sur le plan de formation de l’année précédente et celui de l’année à venir, intégrerait également le plan de formation de l’année en cours.

Notez-le : La consultation du CE prend actuellement la forme de deux réunions devant être organisées avant le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année. A l’avenir, le calendrier serait fixé par un accord d’entreprise ou à défaut par un décret.

Nouvel entretien professionnel obligatoire

Chaque salarié devrait avoir droit, tous les deux ans, à un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien devrait également être proposé après une longue absence du salarié (due par exemple à une maladie ou un congé de maternité) ainsi qu’après une période d’activité à temps partiel.

Notez-le : Cet entretien remplacerait plusieurs dispositifs existants notamment le bilan d’étape professionnel ou l’entretien dont bénéficient les salariés de retour d’un congé parental.

L’employeur devrait l’informer de ce droit lors de l’embauche.

Au bout de 6 ans de présence, cet entretien serait complété par un bilan sur le parcours professionnel dans l’entreprise permettant notamment de vérifier que le salarié a :

- suivi au moins une action de formation ;

- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;

- acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience.

Important : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le salarié qui n’aurait pas bénéficié de ces entretiens au cours des 6 dernières années pourrait, sous certaines conditions, voir son compte personnel de formation abondé.

Élargissement des périodes de professionnalisation et de la préparation optionnelle à l’emploi

Les périodes de professionnalisation devraient être ouvertes aux salariés relevant de structures d’insertion par l’activité économique. Elles seraient également recentrées sur les formations qualifiantes et les actions permettant l’accès à un socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Enfin, elles auraient une durée minimale fixée par décret.

L’accès à la préparation optionnelle à l’emploi serait également ouvert aux salariés relevant de structures d’insertion par l’activité économique, ainsi qu’à ceux ayant conclu un contrat unique d’insertion.

Modalités de financement de la formation professionnelle

Les employeurs sont tenus de participer au développement de la formation professionnelle en finançant eux-mêmes des actions de formations (par le biais essentiellement du plan de formation) et en s’acquittant de contributions spécifiques variant selon leur effectif.

Ces contributions devraient être profondément modifiées. A partir de 2015, un taux unique s’appliquerait. Il serait de :

- 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

-1 % de la masse salariale pour celles de 10 salariés et plus. Sachant qu’au moins 0,2 % de cette masse devrait être spécifiquement dédié au financement du compte personnel de formation.

Important : Un accord d’entreprise pourra permettre à ces entreprises de financer directement la mise en œuvre du compte personnel de formation et donc de ne verser qu’une contribution de 0,8 %. Un contrôle sera toutefois effectué et à défaut de financement effectif des comptes personnels de formation, un reversement de la contribution devra être fait à l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) ou au Trésor public.

Cette contribution unique serait adressée à un seul OPCA.

 

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, adopté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014

Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le DIF. Découvrez ce qui va changer :

Compte personnel de formation : comment le salarié peut-il mobiliser son compte ?

Compte personnel de formation : comment est-il alimenté ?

Compte personnel de formation : qu’advient-il du DIF ?

Compte personnel de formation : qui prend en charge la rémunération du salarié en formation ?

Compte personnel de formation : quelles sont les formations éligibles ?

 

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