Formation professionnelle : ne craignez plus de dépasser certains effectifs

Par , le 13/01/2010

Le dépassement de certains seuils d’effectif est souvent synonyme d’obligations ou de cotisations supplémentaires. Pour remédier au moins en partie à ces nouvelles contraintes, des dispositions transitoires ont été prises dans certains domaines. C’est le cas pour la participation due au titre de la formation professionnelle.

La participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue s'articule de la manière suivante :

  Moins de 10 salariés De 10 à moins de 20 salariés 20 salariés et plus
Plan de formation 0,40 % 0,90 % 0,90 %
Professionnalisation et DIF (1) 0,15 % 0,15 % 0,50 %
CIF (2) 0 0 0,20 %
TOTAL
0,55 %
1,05 %
1,60 %

(1) DIF = droit individuel à la formation | (2) CIF = congé individuel de formation

Le dépassement du seuil de 10 ou de 20 salariés entraîne donc un financement supplémentaire pour l'entreprise.

Entreprises dépassant le seuil de 10 salariés en 2008, 2009 ou 2010

Pour ces entreprises, le taux de cotisation applicable pour la partie « plan de formation» fait l'objet d'un lissage sur 6 ans. Au lieu de passer directement de 0,40 % à 0,90 %, il reste « figé » à 0,40 % pendant les 3 premières années du dépassement, puis passe à :

  • 0,55 % la 4e année ;
  • 0,70 % la 5e année ;
  • 0,80 % la 6e année.

Le taux « normal » de 0,90 % n'est donc applicable qu'à partir de la 7e année.

Exemple :

Une entreprise atteint l'effectif moyen de 13 salariés fin 2009. Son taux global de cotisation sera de :
  • 0,55 % au titre des années 2009, 2010 et 2011 (0,40 + 0,15) ;
  • 0,70 % pour 2012 (0,55 + 0,15) ;
  • 0,85 % pour 2013 (0,70 + 0,15) ;
  • 0,95 % pour 2014 (0,80 + 0,15) ;
  • 1,05 % à partir de 2015 (0,90 + 0,15).

Entreprises dépassant le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010Pour ces entreprises, aucune cotisation supplémentaire n'est due pendant les 3 premières années du dépassement. Puis un double lissage a été mis en place :

  • sur la part due au titre du CIF, le taux passe à 0,05 % la 4e année, à 0,10 % la 5e année, puis à 0,15 % la 6e année. Il atteint le taux « normal » de 0,20 % à compter de la 7e année ;
  • sur la part due au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF, le taux passe à 0,20 % la 4e année, à 0,30 % la 5e année, puis à 0,40 % la 6e année. Il atteint le taux « normal » de 0,50 % à compter de la 7e année.

Exemple : Une entreprise atteint l'effectif moyen de 23 salariés fin 2009. Son taux global de cotisation sera de :

  • 1,05 % au titre des années 2009, 2010 et 2011 ;
  • 1,15 % pour 2012 ;
  • 1,30 % pour 2013 ;
  • 1,45 % pour 2014 ;
  • 1,60 % à partir de 2015.

(Décrets n° 2009-816 et n° 2009-818 du 1er juillet 2009 réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l'effectif de 10 ou de 20 salariés en 2008, 2009 et 2010, JO du 3)

Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le DIF. Découvrez ce qui va changer :

Compte personnel de formation : comment le salarié peut-il mobiliser son compte ?

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