Loi sur la formation professionnelle

Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF. Un changement qui soulève d’ores et déjà beaucoup de questions : comment le CPF sera-t-il mobilisé ? Quelles formations y seront éligibles ? Ou encore que va-t-il advenir des heures de DIF non utilisées ? Deux décrets en date de 4 octobre sont venus apporter des réponses à tous ces points. Nous vous présentons le contenu de ces textes dans une série d’articles.


Des dispositifs de formation ajustés

La loi crée un compte personnel de formation (CPF), qui remplacera le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015. Ce compte permet au salarié d’acquérir 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

La loi ajuste le dispositif des périodes de professionnalisation, par un élargissement du public bénéficiaire et par un recentrage de leur objet sur des actions qualifiantes, certifiantes ou permettant l’acquisition d’un socle de compétences.

Elle apporte des précisions sur le contrat de professionnalisation avec l’affirmation de la gratuité du contrat pour le salarié et l’obligation pour l’employeur de désigner un tuteur pour chaque bénéficiaire.

Elle précise également le régime du contrat d’apprentissage, par l’affirmation de la gratuité de la formation pour l’entreprise comme pour le jeune (sauf décision contraire de la région), par la possibilité de signer un CDI avec une période d’apprentissage en début de contrat, et par l’élargissement des missions des CFA (centres de formation d’apprentis).

La loi facilite l’accès à la VAE (validation des acquis de l’expérience) par l’assouplissement des conditions requises et l’accompagnement des bénéficiaires.

Elle ouvre la POE (préparation opérationnelle à l’emploi) aux salariés en contrat d’insertion.

Enfin, elle reconnaît un certain nombre de formations « innovantes » comme les formations des salariés en arrêt de travail, des bénévoles, ou encore des personnes ayant exercé des responsabilités syndicales ou politiques.

Des outils de formation réinventés

La loi sur la formation crée un entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans, qui remplace le bilan d’étape professionnel, proposé à tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise.

En parallèle, elle crée un bilan d’étape, obligatoire tous les 6 ans, qui permet de vérifier que le salarié a suivi une action de formation, bénéficié d’une progression, salariale ou professionnelle ou bien a acquis des éléments de certifications, par la formation ou par une VAE. Des sanctions sont prévues pour les entreprises de 50 salariés et plus si le salarié n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel et d’au moins deux de ces trois points (pénalité : abondement de 100 heures du CPF).

La loi prévoit un élargissement du champ de la GPEC (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences), qui doit dorénavant porter sur les critères et modalités d’abondement du CPF et qui doit se baser sur les travaux de l’OPMQ (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications).

Elle renforce par ailleurs la consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation et sur les thèmes de la négociation GPEC en cas d’échec de la négociation.

Des institutions en charge de la formation renforcées

La loi attribue de nouvelles missions aux OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) et aux OPACIF (organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation). Elle modifie le champ d’action et de financement du FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).

De nouvelles instances sont créées, par fusion d’organismes existants : le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) et le CREFOP au niveau régional.

La loi refond le SPO (Service public de l’orientation tout au long de la vie) et crée un conseil en évolution professionnelle, gratuit, destiné à accompagner des projets d’évolution professionnelle et de faciliter l’accès à la formation des salariés et demandeurs d’emploi.

Elle renforce enfin les missions de la région (définition du cahier des charges dans le cadre du SPO, coordination avec les autres organismes qui y participent, rôle d’information, mis en place d’un réseau de centre de conseil sur la VAE, etc.).

Un financement de la formation simplifié

La loi sur la formation professionnelle met en place une contribution unique et obligatoire de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1 % pour celles de 10 salariés et plus (ou 0,8 % en cas de modulation décidée par accord d’entreprise pour financer le CPF). Cette nouvelle contribution ne s’appliquera qu’en 2016, sur les rémunérations versées en 2015.

Elle responsabilise les financeurs sur la qualité des formations prises en charge.

Par ailleurs, elle prévoit de nouvelles modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage.

Elle contraint enfin les partenaires sociaux du BTP à ouvrir des négociations sur le financement et sur les conditions dans lesquelles la contribution formation peut notamment concourir au développement l’apprentissage avant le 30 septembre 2014.

Attention : La plupart des dispositions de la loi seront applicables en 2015. Cependant, de nombreux décrets sont attendus pour la mise en musique de cette ample réforme.

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, Jo du 6

 

Infographie : comprendre les changements en image

 Formation professionnelle : ce que va changer la loi 


 

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