1. La déclaration de l’accident du travail : comment éviter la prise en charge ?

• Les conditions de prise en charge de l’accident du travail, de l’accident de mission et de l’accident de trajet
• Les formalités de déclaration de l’accident du travail : obligations du salarié et de l’employeur
• Les erreurs à éviter lors de la déclaration d’un AT
• Rédiger une lettre de réserves motivées

2. Recevoir une déclaration de maladie professionnelle : quand et comment émettre des réserves motivées ?

• Les conditions de prise en charge de la maladie professionnelle
• Lire un tableau de maladie professionnelle
• Les formalités de déclaration
• Quand et comment rédiger  une lettre de réserves motivées ?

3. Suivre la procédure d’instruction des dossiers AT-MP*  issue du décret du 29 juillet 2009

• Le point de départ et la durée de l’instruction du dossier AT-MP*
• Dans quels cas la CPAM doit-elle diligenter une enquête ? Informer l’employeur ?
• Quand et comment obtenir la communication du dossier constitué par la CPAM
• La notification de la décision de prise en charge et ses suites : indemnisation du salarié, taux d’incapacité, rechutes

4. Le système de tarification des accidents du travail

• Le décret du 5 Juillet 2010 et la réforme de la tarification des accidents du travail
• Les trois types de tarification : collective, mixte et réelle
• Lire et vérifier le compte employeur : quels éléments ne doivent jamais y figurer ?
• Comment se calcule le taux de cotisations accidents du travail ?
• Les règles de l’écrêtement

5. Quand et comment contester une décision de la Caisse Primaire ?

• Contester une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : saisir la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire
• Contester la notification d’un taux d’incapacité permanente partielle (taux d’IPP) : saisir le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité

6. Contester le taux de cotisations accidents du travail

• Quand et comment contester le taux AT ?
• Réaliser des économies

*AT-MP : Accident du Travail – Maladie Professionnelle

Bilan social : ce qui a changé en pratique

• Les dernières exigences, jurisprudences et réformes sociales récentes
• Les conséquences pour les entreprises du BTP et leur mise en application
• La vérification de sa conformité

Focus d’actualisation sur :

• Nouvelles procédures AT/MP
• Inaptitudes : définition, procédures de reclassement et de licenciement
• Égalité de traitement : nouvelle source de contentieux prud’homaux
• Portabilité du DIF et de la prévoyance : l’engagement de la responsabilité des entreprises
• Paie : évolutions concernant le forfait social, l’assurance chômage, les cotisations

Points de vigilance à garder sous contrôle

Les autres jurisprudences et évolutions réglementaires, suivant la vie du contrat :

Embauche :

• Périodes d’essai
• Contrat Unique d’Insertion (01/01/10)
• Utilité de la clause de permis de conduire

Conditions de collaboration :

• Discrimination salariale, état de santé, prime, grève… : jurisprudences 2010
• Fin des stages hors cursus : décret 25/08/2010

Relations collectives :

• Nouveaux dispositifs de formation professionnelle (entretien, bilan d’étape, passeport…)
• Seniors : accord de branche BTP du 23/09/2009
• Accord collectif sans délégué syndical

Rupture du contrat

• Licenciement économique, extensions CTP et reclassement : jurisprudences et loi 2010-499 du 18/05/2010
• Rupture conventionnelle : instruction DGT 23/03/2010
• Retraite : règles et dispositions actuelles et débat en cours

Paie et RH

• Paiement des cotisations Assedic
• Contrôle des arrêts de travail : décret 2010-957 du 24/08/2010

Hygiène et sécurité

• Risques électriques sur le lieu de travail : décret 2010-1016 et 2010-1018 du 30/08/2010
• Accord sur le harcèlement moral et la violence au travail étendu

Thèmes susceptibles d’être modifiés en fonction de l’actualité

Questions / réponses

Retours d’expérience sur la mise en pratique des nouveaux dispositifs

1. Clarifier le schéma de fonctionnement des relations sociales

• Représentants désignés, représentants élus : les différences
• Les nouveautés en matière de représentativité syndicale

2. Valider la composition des différentes instances

• Quand peut-on mettre en place une Délégation Unique du Personnel ?
• Les points clés des élections et des désignations
• La composition des différentes instances

3. Maîtriser le rôle et les attributions des différentes instances

• Les Délégués du Personnel : quelles questions peuvent-ils poser ?
• Leurs domaines d’intervention
• Le CE : Quand y a-t-il délit d’entrave ? Quand doit-il être consulté ?
• Le fonctionnement d’une Délégation Unique du Personnel
• Le CHSCT : informations, consultations obligatoires…
• Les Délégués Syndicaux : leurs prérogatives
• Identifier les thèmes et les acteurs en matière de négociation annuelle obligatoire

4. Veiller au bon déroulement des réunions

• La fixation de l’ordre du jour et les convocations
• Les comptes rendus et les procès-verbaux
• Les suites à donner aux réunions

5. Identifier les droits et devoirs des représentants du personnel

• Les heures de délégation : liberté de déplacement et de contact
• Les locaux, équipements et budgets
• Les obligations de confidentialité, de secret…

6. Respecter la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés

• Les salariés protégés
• Durée de la protection
• Les cas dans lesquels engager la procédure
• La procédure à suivre

1. Constater l’inaptitude physique à l’emploi

• Différencier inaptitude totale et partielle, invalidité et handicap
• Les étapes de la constatation : double examen du médecin et durée de la procédure
• Les conséquences sur le salaire
• Les obligations de l’employeur

2. Les relations à mettre en place avec le médecin du travail

• Comprendre les avis du médecin du travail : proposition et restriction (avis avec réserve, avec contre indication)
• S’entretenir avec la médecine du travail : demande d’explication…
• Distinguer 2 situations
  • La constatation intervient après absence du salarié
  • La constatation intervient sans absence du salarié : maladie sans lien avec l’activité professionnelle
• Identifier les recours possibles

3. Les procédures de reclassement et son optimisation

• Les obligations légales de l’employeur
• Les possibilités de reclassement : les procédures pratiques pour maintenir l’emploi
• La méthode irréprochable de proposition de reclassement : principe, nature du poste à aménager, modalités pratiques
• La démarche de consultation des DP

4. La procédure de licenciement

• Les étapes incontournables de la procédure imputable à l’employeur
• Le respect de la procédure de licenciement individuel : convocation à l’entretien préalable, entretien, motivations….
• Les indemnités de licenciement et de préavis
• L’avis par l’Inspecteur du Travail (si salarié est protégé)

1. Sécuriser ses CDD, CDI, CDI de chantier, intérim…

• Avantages, inconvénients de chaque contrat : sécuriser ses pratiques
• Dans quel cas recourir à l’aide à l’embauche : critères et procédures à suivre
• Intégrer les dernières évolutions du CDI de chantier
• Le recours à l’intérim : respecter les obligations et faire face aux contrôles

2. Respecter les règles la période d’essai

• Durée, décompte et prolongation : intégrer les spécificités propres à chaque catégorie, ouvrier, ETAM, IAC
• Respecter la validité du renouvellement de la période d’essai
• Rupture, délai de prévenance : limiter les risques de requalification en licenciement

3. Établir chaque partie du contrat de travail en toute sécurité

• Mentions obligatoires, interdites, utiles et protectrices
• Les fonctions : Intérêt des fiches de poste
• La rémunération : classification et égalité de traitement
• Le lieu de travail : siège, chantier et clause de mobilité
• L’horaire de travail

4. Anticiper les points sensibles de l’exécution du contrat

• Le prêt de main d’oeuvre : évolutions et sanctions
• Le DIF : les obligations, la portabilité, les opportunités
• Le harcèlement : évolution vers une protection encore plus forte du salarié
• La pénibilité au travail : les obligations suite au décret n° 2011-823 du 07 juillet 2011
• La sécurité : la faute inexcusable et ses conséquences
• Temps de travail, absence, congés… : les points de vigilance à maîtriser

5. Sécuriser les modifications en cours de contrat

• La décision de l’employeur : maîtriser les cas où l’employeur peut imposer
• L’accord du salarié et le socle contractuel : comment prendre la décision à 2
• Les évolutions jurisprudentielles incontournables : cour de cassation, chambre sociale…

6. Faire respecter la discipline : ce que vous pouvez faire et ne pas faire

• La hiérarchie des sanctions et la place du règlement intérieur
• L’ébriété sur le lieu de travail : les jurisprudences à connaître
• Distinguer Insuffisance et discipline
• Lister les moyens d’action de l’employeur et les limites à ne pas franchir

7. Les spécificités du BTP : la fin de chantier

• La procédure de fin de contrat spécifique au BTP
• Anticiper la date de fin : règles à suivre

1. Préparer les élections

• Rappel des nouveautés sur la représentativité des organisations syndicales
• Calculer l’effectif et le nombre de représentants à élire
• Déterminer le nombre de collège et la répartition des sièges
• Identifier le rôle de chaque partenaire : l’employeur, les organisations syndicales, les salariés, l’inspection du travail

2. Etablir et appliquer le protocole d’accord préélectoral

• Respecter la forme : invitation des représentants syndicaux
• Négocier, rédiger et signer le contenu du protocole
• Cas de l’absence de syndicat : rôle du chef d’entreprise et rédaction du protocole

3. Valider qui participe à l’élection

• Les conditions pour être électeur et pour être candidat
• L’établissement des listes électorales et leur publication

4. Organiser et assurer le bon déroulement des élections

• Les deux tours de scrutin
• Le lieu, le matériel et les bureaux de vote
• Le vote par correspondance
• Le dépouillement et l’attribution des sièges
• La proclamation des résultats et la rédaction du PV

5. Eviter les contentieux électoraux : les règles et les bonnes pratiques

1. Identifier les nouveautés incontournables de la réforme

• Les obligations légales et les impacts financiers
• La portabilité du DIF*
• Le renforcement de la GPEC*
• Les nouveaux outils de sécurisation des parcours professionnels
  • Le Bilan d’Etape Professionnel (BEP)
  • Les entretiens professionnels et de 2ème partie de carrière
  • Le Passeport Orientation Formation (POF)

2. Atelier pratique : comment construire les supports nécessaires à la sécurisation des parcours professionnels

• La démarche à suivre au regard des obligations légales
• Exploitation des meilleures pratiques
• Check list pour construire des outils adaptés à ces nouveaux besoins

3. Adapter son plan de formation

• Les nouveaux axes du plan de formation
• Les nouvelles catégories d’actions de formation
• Quels sont les leviers d’optimisation du plan ?

4. Optimiser le financement de la formation : nouvelles obligations et opportunités

• Les dispositifs prévus par les OPCA* et le FSPP* : DIF, période de professionnalisation, VAE
• Comment renforcer ses relations avec les OPCA
• S’y retrouver entre les fonds étatiques, régionaux et communautaires FSE

5. Le DIF et sa portabilité : maîtriser les nouveaux droits des salariés et les obligations de l’entreprise

• En quoi consiste la portabilité du DIF ?
• Evaluer les impacts financiers de la portabilité du DIF
• Répondre aux demandes de DIF des salariés et cas de démission, licenciement, départ à la retraite
• Articuler CIF* et DIF : pour qui et dans quels contextes

* DIF / CIF / GPEC / OPCA / FPSPP : Droit Individuel à la Formation / Congé Individuel de Formation / Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences / Organismes Paritaires Collecteurs Agréés / Fonds Paritaires de Sécurisation des Parcours Professionnels

1. Trouver l’information adaptée et connaitre les moyens de contrôle

• Les sources du droit dont vous avez besoin : loi et décret, code du travail, convention collective, accord d’entreprise et leurs usages
• Les nouvelles jurisprudences importantes pour votre gestion du personnel
• Les moyens de contrôle de l’Etat : inspection du travail, Prud’hommes, médecine du travail…

2. Acquérir les bons réflexes en matière d’embauche

• Les nouvelles dispositions liées au processus de recrutement : discrimination, égalité homme/femme, etc.
• Les différentes formes de contrat envisageables : CDI, CDD, principaux contrats aidés
• Les règles de durée et de renouvellement de période d’essai
• L’intérêt d’intégrer des clauses spécifiques au contrat : mobilité, non concurrence, exclusivité, dédit formation

3. Réagir aux aléas de la relation employeur/salarié

• Gérer les arrêts maladie, accidents du travail, maternité : les conditions d’indemnisation, contrôle médical, cause de rupture
• Quand sanctionner : l’échelle des sanctions possibles, la procédure à respecter

4. Veiller au respect des règles en matière de décompte du temps de travail

• Calculer la durée du travail : travail effectif, heures supplémentaires, durées maximales, repos journalier, hebdomadaire et dominical
• Intégrer les nouveautés en matière de calculs des droits de congés payés

5. Décomposer les différents éléments de la rémunération globale

• Le salaire, avantages sociaux, épargne salariale, mutuelle, prévoyance, tickets restaurant…
• Le régime social adapté aux différentes sommes versées

6 Sécuriser la rupture du contrat de travail

• Le nouveau mode de rupture conventionnelle
  • cas où ce mode est le plus adapté
  • limites : rôle de l’inspection du travail, contexte économique mis sous surveillance…
• Le licenciement pour motif personnel : une procédure à respecter
• Le licenciement pour motif économique : un cadre a priori plus contraignant
  • motif, reclassement préalable, procédures à suivre
  • outils pour atténuer les conséquences : convention de reclassement personnalisé, contrat de transition professionnelle, congé de reclassement et PSE
• Le départ et la mise à la retraite : les nouvelles contraintes de l’employeur
• La démission : respect du préavis…

7. Animation des relations sociales : mieux comprendre le rôle de chaque représentant du personnel

• Les attributions, modes de fonctionnement, droits et devoirs des DP, CE, CHSCT, DS
• Les nouvelles exigences pour le Délégué Syndical : suite à loi de démocratie sociale
• Les obligations de l’employeur vis-à-vis des représentants du personnel

1. Le temps de travail effectif du salarié

• Astreinte, pause, temps de trajet… Ce qui est considéré comme du temps de travail effectif et ce qui ne l’est pas
• Compter les heures de travail
• Identifier les risques, contrôles et sanctions pour l’employeur
• Et si le salarié travaille le dimanche ?

2. Les horaires d’équivalence : différences avec le temps de travail effectif

• Les professions concernées
• Les incidences sur la paie
• Qu’en est-il des heures supplémentaires et complémentaires ?

3. La durée du temps de travail

• 35 heures strict ou ajustable : qu’en est-il légalement maintenant ?
• L’adaptation à sa convention collective
• Le salarié peut-il travailler plus ?
  • Les dispositifs à utiliser et les limites à respecter pour les temps complets
  • Le cas du temps partiel
• Et si je le fais travailler moins ?
• Le décompte des jours fériés, jour pour évènements familiaux

4. Les aménagements possibles

• La modulation du temps de travail : comment la mettre en place
• Peut-on embaucher un salarié au forfait ? Forfait heure, forfait jour : comment faire
• Compte Epargne Temps, repos compensateur… Ajuster le temps de travail du salarié
• Congés payés : les droits du salarié (acquisition et prise)

1. Clarifier le champ d’application du pouvoir disciplinaire de l’employeur

• Un pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives
• Les personnes concernées : interne et externe (Prud’hommes, Inspection du travail…)

2. Identifier les types de faute et quand il y a vraiment faute

• Distinguer les fautes simples, graves, lourdes
• Comment et quand constater qu’un salarié a commis une faute
• Évaluer la gravité de la faute

3. Vérifier son règlement intérieur, ses chartes et notes de service

• Les domaines du règlement intérieur : hygiène et sécurité, conditions de travail, règles générales et permanentes de vie dans l’entreprise, harcèlement moral et sexuel
• Rédiger et diffuser règlement intérieur, chartes et notes de service : les pièges à éviter

4. Sanctionner un salarié : quand peut-on / faut-il le faire ?

• La sanction des fautes relevant du règlement intérieur et de la charte informatique
• Les autres fautes pouvant être sanctionnées :
  • Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l’entreprise
  • Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l’insubordination active/passive…
• L’utilisation de dispositifs de surveillance

5. Lister les moyens d’actions de l’employeur

• Ce qui ne relève pas de la sanction : observations, remarques, rappels à l’ordre, réprimandes
• L’échelle des sanctions : de l’avertissement au licenciement pour faute lourde
• La procédure allégée : avertissement ou blâme
• La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde
• Les conséquences des sanctions pour les salariés
• Articuler procédure conventionnelle et procédure légale ? L’existence de comité de discipline
• Un salarié peut-il refuser une sanction ?
• Peut-on sanctionner un salarié protégé ?

6. Les limites à ne pas franchir

• Bien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
• Les risques de discrimination
• Les éléments d’atteinte aux droits et libertés du salarié

7. Les recours du salarié

• Ce que peut réclamer un salarié qui estime avoir subi injustement une sanction
• Les voies de recours non contentieux : par la hiérarchie, les IRP, l’inspection du travail
• Le recours contentieux auprès du Conseil des prud’hommes : procédures, charge de la preuve et recours possibles