Formation organiser les élections professionnelles

Préparation, contrôle, obligations légales… Soyez prêts pour la mise en place des élections dans votre entreprise

Formation droit social : formation organiser les élections professionnelles

Objectifs de la formation

  • Maitriser les étapes de la préparation, de l'organisation et du contrôle des élections
  • Respecter les obligations légales et réglementaires
  • Actualiser vos connaissances avec les derniers textes parus

Les + Tissot formation

  • Conception d'un retroplanning
  • Exemples de courrier : invitation des syndicats, information du personnel
  • Modèles de protocole d'accord
  • Focus sur le calcul des effectifs

 

Offert à chaque participant :

15 jours d’accès Internet à la solution «Tissot Social Entreprise».

 

A qui s'adresse cette formation ?

  • Responsable et collaborateur de la fonction RH
  • Collaborateur de cabinet d'expert-comptable
  • Manager opérationnel et non juriste en charge de la gestion du personnel
   

Programme de la formation

 

1. Préparer les élections

  • Rappel des nouveautés sur la représentativité des organisations syndicales
  • Calculer l'effectif et le nombre de représentants à élire
  • Déterminer le nombre de collège et la répartition des sièges
  • Identifier le rôle de chaque partenaire : l'employeur, les organisations syndicales, les salariés, l'inspection du travail

2. Etablir et appliquer le protocole d'accord préélectoral

  • Respecter la forme : invitation des représentants syndicaux
  • Négocier, rédiger et signer le contenu du protocole
  • Cas de l'absence de syndicat : rôle du chef d'entreprise et rédaction du protocole

3. Valider qui participe à l'élection

  • Les conditions pour être électeur et pour être candidat
  • L'établissement des listes électorales et leur publication

4. Organiser et assurer le bon déroulement des élections

  • Les deux tours de scrutin
  • Le lieu, le matériel et les bureaux de vote
  • Le vote par correspondance
  • Le dépouillement et l'attribution des sièges
  • La proclamation des résultats et la rédaction du PV

5. Eviter les contentieux électoraux : les règles et les bonnes pratiques

Support pédagogique, petit déjeuner d’accueil, déjeuner du midi et pauses cafés inclus.

En savoir plus sur cette formation dans mon établissement

Pour vous accompagner, nous vous proposons d’effectuer cette formation directement dans vos locaux. La formation intra, c’est la garantie d’une formation personnalisée, réalisée chez vous et aux dates que vous souhaitez.

Formation intra : Information et devis
 
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Se former à l’élection du personnel

Tissot Formation vous propose de vous former à l’organisation des élections du personnel. Que votre entreprise comporte entre 11 et 50 salariés ou que vous soyez plus de 200 employés, la législation française prévoit l’obligation d’organiser des élections des délégués du personnel (souvent appelé DP).

Vous pourrez trouver des informations supplémentaires pour savoir si vous êtes concerné par les élections professionnelles grâce à ce document du Ministère du travail.

 

Les élections des délégués du personnel

Les entreprises atteignant 11 salariés ont l’obligation d’organiser les élections des délégués du personnel. Les délégués du personnel (ou DUP) ont plusieurs missions dans l’entreprise et peuvent, dans certains cas, remplacer le comité d’entreprise ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, en l’absence de comité d’entreprise constatée par un procès-verbal de carence ou en l’absence de CHSCT, les délégués du personnel exercent les attributions respectives de ces deux instances pendant la durée de carence (C. trav., art. L. 4611-2 et L. 2313-13). Ce cumul de fonctions cesse dès lors que ces instances sont instaurées. En conséquence et pour leur permettre de mener à bien ces missions supplémentaires dont ils sont investis, le nombre de délégués du personnel déterminé selon la tranche d’effectif dans laquelle se situe l’entreprise est majoré dans les conditions prévues par l’article R. 2314-2 du Code du travail. L'élection DUP est donc importante pour le fonctionnement social de l'entreprise.

 

Les élections du CE

Les entreprises atteignant 50 salariés doivent posséder un comité d’entreprise. Il faudra donc organiser des élections du CE permettant d’élire les salariés qui seront représentants au CE. Selon l’effectif, un nombre différent de titulaires et de suppléants sera à élire.

Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, l’instauration du CE n’est pas obligatoire. Les élections du comité d'entreprise ne sont pas donc nécessaire. Il est toutefois possible d’instaurer un comité d’entreprise par voie conventionnelle (convention ou accord collectif) (C. trav., art. L. 2322-3).

Dans l’hypothèse où un comité d’entreprise serait institué par voie conventionnelle, l’accord peut prévoir des dispositions dérogatoires aux dispositions légales, tant en ce qui concerne la définition d’attributions moindres qu’en matière de composition (absence de suppléant, nombre de représentants inférieur aux obligations prévues par l’article R. 2324-1 du Code du travail par exemple).

 

Les élections de la DUP

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 200 salariés, le législateur a prévu la possibilité d’instaurer, sur initiative exclusive de l’employeur, une délégation unique du personnel (C. trav., art. L. 2326-1).

À l’occasion de la mise en place du comité d’entreprise ou de son renouvellement, l’employeur possède seul la faculté de décider d’instaurer ce mode de représentation. Il ne peut l’effectuer qu’après avoir consulté les délégués du personnel et le comité d’entreprise s’il existe.

Cette délégation unique entraîne pour conséquence une représentation unique au titre des deux instances. Ainsi, les délégués du personnel constituent la délégation salariale au comité d’entreprise et exercent les attributions respectivement dévolues aux délégués du personnel et au comité d’entreprise.

Dans l’hypothèse de l’instauration d’une délégation unique du personnel, le nombre de délégués du personnel déterminé selon la tranche d’effectif dans laquelle se situe l’entreprise est majoré dans les conditions prévues par l’article R. 2314-3 du Code du travail.

 

Organiser les élections professionnelles

Une fois les modalités du scrutin prédéfinies et les listes de candidatures et d’électeurs constituées, reste à prévoir l’organisation pratique des élections professionnelles. En premier lieu, il convient de procéder à la présentation des candidatures et à la convocation des électeurs. Comme dans toute élection, les candidats peuvent faire de la propagande électorale. Ensuite, la date, l’heure et le lieu du vote doivent être déterminés.

Afin de prendre en considération l’ensemble des électeurs, le législateur et la jurisprudence ont élaboré des règles relatives au vote par correspondance afin d’offrir la possibilité aux salariés ne pouvant pas être présents de participer au scrutin. Pour un déroulement correct des élections professionnelles et la garantie d’un vote secret, différents moyens matériels doivent être mis à disposition des électeurs. Il est donc nécessaire de veiller à se les procurer au préalable.

De plus, un certain nombre de personnes, affectées au bureau de vote, prennent la responsabilité de veiller à la conformité du déroulement du scrutin.