Formation sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire

Déterminer précisément l'étendue de vos droits, vos moyens d'action et les limites à ne pas franchir

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Objectifs de la formation
  • Clarifier le pouvoir disciplinaire de l’employeur et respecter les procédures
  • Identifier les sanctions applicables et les recours possibles du salarié
  • Mettre en œuvre sa décision en connaissance de cause
Les + Tissot formation
  • Récapitulatif des causes et de l’échelle des sanctions
  • Cas pratiques d’analyse de situations disciplinaires et exemples récents de jurisprudence
  • Risques et pièges à éviter à chaque étape de la procédure
  • Exemple de règlement intérieur et de charte
À qui s'adresse cette formation ?
  • Dirigeant
  • Responsable RH
  • Collaborateur du service du personnel
  • Manager opérationnel

Programme de la formation

1. Clarifier le champ d’application du pouvoir disciplinaire de l’employeur

  • Un pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives
  • Les personnes concernées : interne et externe (Prud’hommes, Inspection du travail…)

2. Analyser le comportement fautif pour apprécier la gravité de la faute

  • Reconnaître ce qui peut être constitutif d’une faute 
  • Distinguer les différentes types de fautes
  • Comment et quand constater qu’un salarié a commis une faute
  • Qui constate la faute?
  • Quels sont les moyens licites pour constater une faute?

3. Vérifier son règlement intérieur, ses chartes et notes de service

  • Les domaines du règlement intérieur : hygiène et sécurité, conditions de travail, règles générales et permanentes de vie dans l’entreprise, harcèlement moral et sexuel
  • Rédiger et diffuser règlement intérieur, chartes et notes de service : les pièges à éviter

4. Sanctionner un salarié ?

  • Maîtriser les critères d’évaluation de la gravité de la faute
  • Déterminer la sanction en fonction de la gravité de la faute
  • La sanction des fautes relevant du règlement intérieur et de la charte informatique
  • Les autres fautes pouvant être sanctionnées :
    • Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l’entreprise
    • Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l’insubordination active/passive…

5. Comment réagir ? les différents moyens d’actions…

  • Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l’entreprise
  • Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l’insubordination active/passive…

6. Mettre en place une sanction et respecter les procédures

  • Ce qui ne relève pas de la sanction : observations, remarques, rappels à l’ordre, réprimandes
  • L’échelle des sanctions : de l’avertissement au licenciement pour faute lourde

7. Les limites à ne pas franchir

  • La procédure allégée : avertissement ou blâme 
  • La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde
  • Respecter les nouveaux délais de notification de la sanction disciplinaire depuis la loi Warsmann 2012
  • Les conséquences des sanctions pour les salariés
  • Savoir articuler une procédure conventionnelle avec une procédure légale 
  • Un salarié peut-il refuser une sanction ?
  • Peut-on sanctionner un salarié protégé ?

8. Les recours du salarié

  • Bien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
  • Limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
  • Les risques de discrimination
  • Le respect des droits et libertés du salarié
Support pédagogique, petit déjeuner d’accueil, déjeuner du midi et pauses cafés inclus.
Modalités Suivre cette formation en inter-entreprise
La formation présentielle

La formation présentielle se fait en présence d’un formateur qualifié et regroupe plusieurs participants dans un même lieu. La formation présentielle reste le format de formation le plus classique mais aussi le plus apprécié par les participants.

Les avantages :
  • Accompagnement du stagiaire dans ses apprentissages par un formateur expert
  • Format adaptable en fonction des rythmes d'apprentissage et du niveau de connaissances du groupe
Formation présentielle Réf: 3217
2 jours
1495 € HT
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Cette formation peut se faire en intra-entreprise
Cette formation peut :
  • être déclinée sur mesure
  • à vos dates
  • au sein de vos locaux
Formation intra-entreprise :
Informations et devis
Intervenants
Delphine WITKOWSKI

Formatrice et consultante en droit en social et gestion des ressources humaines – Social RH Compétences

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