Formation sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire

Déterminez précisément l'étendue de vos droits, vos moyens d'action et les limites à ne pas franchir

Formation Droit social : Sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire

Objectifs de la formation

  • Clarifier le pouvoir disciplinaire de l'employeur et respecter les procédures
  • Qualifier la gravité et le type de faute, insuffisance professionnelle…
  • Identifier les sanctions applicables et les recours possibles du salarié
  • Mettre en oeuvre sa décision en connaissance de cause

Les + Tissot formation

  • Récapitulatif des causes et de l'échelle des sanctions
  • Cas pratiques d'analyse de situations disciplinaires et exemples récents de jurisprudence
  • Risques et pièges à éviter à chaque étape de la procédure
  • Exemple de règlement intérieur et de charte

 

Offert à chaque participant :

15 jours d’accès Internet à la solution «Gérer le personnel».

 

A qui s'adresse cette formation ?

  • Dirigeant
  • Responsable RH
  • Collaborateur du service du personnel
  • Manager opérationnel
   

Programme de la formation

 

1. Clarifier le champ d'application du pouvoir disciplinaire de l'employeur

  • Un pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives
  • Les personnes concernées : interne et externe (Prud'hommes, Inspection du travail…)

2. Analyser le comportement fautif pour apprécier la gravité de la faute

  • Reconnaître ce qui peut être constitutif d'une faute 
  • Distinguer les différentes types de fautes
  • Comment et quand constater qu'un salarié a commis une faute
  • Qui constate la faute?
  • Quels sont les moyens licites pour constater une faute?

3. Vérifier son règlement intérieur, ses chartes et notes de service

  • Les domaines du règlement intérieur : hygiène et sécurité, conditions de travail, règles générales et permanentes de vie dans l'entreprise, harcèlement moral et sexuel
  • Rédiger et diffuser règlement intérieur, chartes et notes de service : les pièges à éviter

4. Sanctionner un salarié ?

  • Maîtriser les critères d'évaluation de la gravité de la faute
  • Déterminer la sanction en fonction de la gravité de la faute
  • La sanction des fautes relevant du règlement intérieur et de la charte informatique
  • Les autres fautes pouvant être sanctionnées :
    • Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l'entreprise
    • Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l'insubordination active/passive…

5. Comment réagir ? les différents moyens d'actions...

  • Ce qui ne relève pas de la sanction : observations, remarques, rappels à l'ordre, réprimandes
  • L'échelle des sanctions : de l'avertissement au licenciement pour faute lourde

6. Mettre en place une sanction et respecter les procédures

  • La procédure allégée : avertissement ou blâme 
  • La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde
  • Respecter les nouveaux délais de notification de la sanction disciplinaire depuis la loi Warsmann 2012
  • Les conséquences des sanctions pour les salariés
  • Savoir articuler une procédure conventionnelle avec une procédure légale 
  • Un salarié peut-il refuser une sanction ?
  • Peut-on sanctionner un salarié protégé ?

7. Les limites à ne pas franchir

  • Bien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
  • Limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
  • Les risques de discrimination
  • Le respect des droits et libertés du salarié

8. Les recours du salarié

  • Les réclamations et moyens d'action du salarié
  • Les voies de recours non contentieux : par la hiérarchie, les IRP, l'inspection du travail
  • Le recours contentieux auprès du Conseil des prud'hommes
Support pédagogique, petit déjeuner d’accueil, déjeuner du midi et pauses cafés inclus.

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Formation pouvoir disciplinaire : formation sur la discipline, le règlement intérieur, les chartes informatiques et les questions sensibles (religion...), pour appliquer les procédures dans les règles, éviter les contentieux et bien cerner les limites à ne pas franchir. Comment qualifier une faute ou une défaillance ? Quelle est l'échelle des sanctions ? Quelles sont les limites légales à ne pas franchir ? Comment gérer certains comportements : verbal, vestimentaire, les signes religieux… Le pouvoir disciplinaire est à manier avec justesse tant les pièges à éviter sont nombreux. Ces 2 jours permettent de maîtriser les procédures et de motiver les sanctions à partir d'exemples vécus et de la jurisprudence récente.
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