Parcours certifiant – Garantir l’application du droit social individuel en entreprise

Obtenez votre certification en droit social

Objectifs de la formation
  • Maîtriser les fondamentaux du droit du travail : en gestion du personnel, contrat de travail, sanction disciplinaire,
  • Actualiser ses connaissances en droit social
  • Sécuriser ses pratiques et acquérir les bons réflexes pour prévenir les risques de contentieux

Prérequis
  • Modalités d’admission : ce parcours diplômant s’adresse à toute personne : 
    • titulaire d’un Bac + 2 validé
    • ou avec niveau Bac + 2 et possédant une expérience professionnelle de 3 ans minimum (sans pré-requis en RH)
    • ou titulaire d’un Bac et possédant une expérience professionnelle significative (5 ans minimum)
  • Pour les personnes ne répondant pas à ces critères, il est possible de demander une étude en commission pour la Validation des Acquis Professionnelles (VAP85).
Les + Tissot formation
  • Ce parcours est composé de 5 modules afin d’assurer un apprentissage sur le long terme, avec des pauses réfléxives entre chaque module
  • Une programmation à la carte : si les dates mentionnées dans ce parcours ne vous conviennent pas, contactez-nous au 01.84.03.05.60
  • Multiples ateliers pratiques et mise en situation
  • Exemple de documents type : contrat, règlement intérieur, charte …
  • Un pôle de formateurs experts en droit social
À qui s'adresse cette formation ?
  • Responsable RH
  • Directeur RH
  • Collaborateur de cabinet d’expertise comptable
  • Dirigeant
  • Toute personne travaillant dans un service RH ou juridique
  • Toute personne souhaitant acquérir des compétences en droit social

Programme de la formation

MODULE 1 (3 jours) – L’essentiel du droit du travail pour adopter une gestion du personnel irréprochable et efficace

Maîtriser le cadre réglementaire du droit du travail et ses interlocuteurs

  • Connaître les différentes sources du droit (loi, décret, code du travail, convention collective, accord, usages etc) et comprendre leur hiérarchisation
  • Se tenir au courant de la jurisprudence et cerner son influence dans sa gestion du personnel
  • Inspection du travail, Prud’hommes, médecine du travail… : identifier les interlocuteurs en droit du travail et leurs « pouvoirs »

De l’entrée du collaborateur à sa sortie : acquérir les bons réflexes

  • Les dispositions liées au processus de recrutement : discrimination, égalité homme/femme, etc.
  • Les différentes formes de contrat envisageables : CDI, CDD, stage…
  • Zoom sur les principaux contrats aidés : contrat d’alternance, contrat de génération…
  • Les règles de durée et de renouvellement de période d’essai
  • L’intérêt d’intégrer des clauses spécifiques au contrat : mobilité, non-concurrence, exclusivité, dédit formation
  • Connaître les différents types de rupture de contrat et leurs spécificités (motifs et procédures à suivre) :
    • La rupture conventionnelle
    • La prise d’acte de rupture
    • Le licenciement pour motif personnel
    • Le licenciement pour motif économique
    • Le départ et la mise à la retraite
    • La démission
    • Le régime spécifique d’un salarié protégé

Temps de travail, rémunération, absence … : gérer les éléments du quotidien

A. Veiller au respect des règles en matière de décompte du temps de travail

  • Temps de travail et temps de repos : maîtriser la réglementation et les spécificités inhérentes à sa structure
  • Effectuer le calcul de la durée du travail : travail effectif, heures supplémentaires, durées maximales, repos journalier, hebdomadaire et dominical etc
  • Focus sur le temps de travail des cadres et le « forfait jour »

B. Décomposer les différents éléments de la rémunération

  • Maîtriser les composants de la rémunération : salaire, avantages sociaux, épargne salariale, mutuelle, prévoyance, tickets restaurant…
  • Comprendre le fonctionnement des frais professionnels, des primes et avantages
  • Connaître les différents régimes sociaux (charges sociales) en fonction des composants de rémunération

C. Adapter sa gestion du personnel aux aléas de la relation employeur/salarié

  • Identifier les périodes de suspension du contrat de travail
  • Gérer les différents types d’absences et effectuer les actions nécessaires : arrêts maladie, accidents du travail, maternité etc
  • Sanction disciplinaire : connaître l’échelle des sanctions possibles et la procédure à respecter
  • Assurer ses obligations en matière de santé et sécurité au travail : harcèlement, pénibilité, RPS…
  • Focus sur l’égalité homme-femme et la politique RSE

D. Relations sociales : comprendre le rôle de chaque représentant du personnel

  • Les attributions, modes de fonctionnement, droits et devoirs des CSE, CSSCT, CE, DS
  • Focus sur le Délégué Syndical : ses attributions et son champ d’action.
  • S’assurer du respect de ses obligations en tant qu’employeur vis-à-vis des représentants

 

MODULE 2 (2 jours) – Sanction disciplinaire : vos droits, vos moyens d’action et les limites à ne pas franchir

Cerner le champ d’application du pouvoir disciplinaire

  • Connaître l’encadrement très strict par le Code du travail et les conventions collectives
  • Cerner les interlocuteurs internes et externes : Prud’hommes, Inspection du travail…
  • S’assurer de la conformité de son règlement intérieur, de ses chartes et notes de service
  • Hygiène et sécurité, conditions de travail, règles générales et permanentes de vie, harcèlement moral et sexuel : identifier les documents sources

Sanctionner un salarié en respectant scrupuleusement la procédure

  • Reconnaître ce qui peut être constitutif d’une faute
  • Constater une faute : comment, quand et par qui ?
  • Maîtriser les critères d’évaluation de la gravité de la faute et les sanctions en découlant
  • Identifier les actions relevant de la sanction disciplinaire et celles qui ne le sont pas
  • Respecter l’échelle des sanctions : de l’avertissement au licenciement pour faute lourde
  • Maîtriser les procédures allégées et entretien préalable
  • Respecter les délais de notification de la sanction disciplinaire
  • Connaître les conséquences des sanctions pour les salariés et savoir les expliquer
  • Focus sur la procédure conventionnelle avec une procédure légale
  • Le cas spécifique d’un salarié protégé

Sécuriser ses actions pour éviter un éventuel recours du salarié

  • S’assurer du respect des droits et libertés du salarié
  • Bien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
  • Identifier les limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
  • S’assurer de l’absence de discrimination

 

MODULE 3 (1jour) – Actualité sociale et jurisprudentielle en droit du travail

  • Les changements de réglementation sont pris en compte lors du déroulé de la formation. Il peut donc y avoir quelques ajustements entre le programme ci-dessous et celui déroulé en formation dans un souci d’actualisation des connaissances.

Les points de vigilance en matière de temps de travail et de contrat

  • Forfaits jours, droit à la déconnexion, télétravail… : intégrer les nouvelles dispositions légales
  • Identifier les opportunités d’accord d’entreprise
  • L’actualité en matière de rupture de contrat de travail

Les dernières évolutions en santé et qualité de vie au travail

  • Prévenir et gérer les situations à risque. Intégrer les dispositions légales en terme d’harcèlement, discrimination et fait religieux
  • La réforme de la santé au travail et la nouvelle politique handicap

La réforme du dialogue social avec les représentants du personnel

  • La mise en place, le fonctionnement et les attributions du Comité Social d’Entreprise (CSE) et de la Commission Santé Sécurité (CSSCT)
  • L’extension des domaines d’application en matière d’accord d’entreprise et les règles de négociation d’accords collectifs
  • Connaître les nouveautés liées à la Négociation Annuelle Obligatoire

Les lois « Avenir Professionnel » et « Pacte »

  • Les principaux impacts de la loi Pacte en droit social
  • La réforme de la formation professionnelle
  • Les nouvelles mesures pour favoriser l’égalité professionnelle

Revue des dernières actualités jurisprudentielles

 

MODULE 4 (1 jour) Sécuriser ses CDD, contrat d’intérim, stage, contrat d’alternance

Choisir le contrat le plus adapté

  • CDD et intérim : les critères de détermination pour l’employeur
  • Les particularités entre le stage, l’apprentissage et la professionnalisation
  • Les coûts financiers de chaque contrat

Les CDD, et contrats d’intérim

  • Les motifs de recours et durées de CDD et intérim
  • Les dispositions légales en matière de renouvellement de contrat
  • Les particularités en matière d’accidents du travail, maladie, temps de travail et congés
  • Les cas de suspension, de requalification, et de fin de contrat anticipée

Les contrats d’alternance et stages

  • Maîtriser les règles de gestion propres au statut d’apprenti et de stagiaire : égalité de traitement, absences, congés, période de formation
  • Identifier un tuteur ou référant
  • Les obligations RH en matière de rémunération et de cotisations sociales
  • Connaitre les motifs de fin de contrat

La rédaction des contrats

  • Insérer les mentions obligatoires
  • Distinguer les contrats à terme précis et les contrats à durée minimale
  • Identifier les clauses facultatives
  • Focus sur les possibilités de modification de contrat en cours d’exécution
Support pédagogique, petit déjeuner d’accueil, déjeuner du midi et pauses cafés inclus.
Modalités Suivre cette formation en inter-entreprise
La formation présentielle

La formation présentielle se fait en présence d’un formateur qualifié et regroupe plusieurs participants dans un même lieu. La formation présentielle reste le format de formation le plus classique mais aussi le plus apprécié par les participants.

Les avantages :
  • Accompagnement du stagiaire dans ses apprentissages par un formateur expert
  • Format adaptable en fonction des rythmes d'apprentissage et du niveau de connaissances du groupe
Formation présentielle Réf: KM10
8 jours
4800 € HT
Voir toutes les dates et villes des prochaines sessions
Cette formation peut se faire en intra-entreprise
Cette formation peut :
  • être déclinée sur mesure
  • à vos dates
  • au sein de vos locaux
Formation intra-entreprise :
Informations et devis
Intervenants
Julien LE TEXIER

Avocat en droit social

Cédric MARTINS

Avocat collaborateur en droit du travail – Cabinet Barthélémy Avocats Paris

Claire MATHURIN

Avocat associé, Norma Avocats – Membre d’AvosSial

Florent MILLOT

Avocat associé, Norma Avocats – Membre d’AvosSial

Francis VIRIOT

Consultant Formateur et DRH Expert

Frédérique DOLBEAU

Juriste spécialisée en paie et droit du travail, ayant 15 ans d’expérience en gestion directe en paie et administration du personnel de 100 entreprises multisecteurs.

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Delphine WITKOWSKI

Consultante en droit social et gestion des RH

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