Protection sociale complémentaire : réglementation et mise en conformité

Mutuelle, prévoyance, invalidité, incapacité

shutterstock_365846192.jpg

Objectifs de la formation
  • Faire le point sur les réglementations : ANI, Loi, Conventions
  • Appréhender les conséquences pratiques de ces évolutions
  • Identifier les risques de contentieux
Les + Tissot formation
  • Possibilité de prolonger la journée par un accompagnement à la mise en œuvre dans vos locaux – sur option
À qui s'adresse cette formation ?
  • Directeur RH
  • Responsable RH
  • Collaborateur RH
  • Gestionnaire de paie, cabinet comptable
  • Directeur des affaires sociales
  • Juriste RH

Programme de la formation

I. La notion de PSC « exonérée » de cotisations

  • Rappel des fondamentaux sur la PSC
  • Identifier les garanties pouvant être exonérée de charges
  • Identifier les cotisations mixtes : PSC ou assurance ?
  • Le caractère collectif et obligatoire

Atelier pratique : mises en situations garanties exonérées ou pas

 II. Les formalités à ne pas omettre

  • PSC – Les rapportas avec la caisse de prévoyance : calendrier et contenu
  • PSC – Information obligatoire & sanctions
  • Garanties
  • Portabilité
  • IRP

Atelier pratique : fiche de synthèse, QCM

 III. Le caractère obligatoire du régime et les cas de dispenses

  • Exclusion d’assiette de cotisations SI obligatoire – tous affiliés
  • Dispense d’affiliation du salarié de droit, sans preuve à fournir
  • Dispense d’affiliation sous conditions : traiter en conformité
  • Appréciation du caractère obligatoire en cas de régime pour le salarié + ayants droits

 IV. Le caractère collectif du régime – les nouveaux contours des catégories objectives

  • Des garanties collectives
  • Comment prévoir des garanties applicables à des salariés et pas à d’autres ?
  • Les possibilités et l’intérêt de mettre en place une mutuelle à la carte    
  • Comment mettre en place des conditions d’ancienneté ? d’âge ?
  • Peut-on mettre en place des contributions employeur à des taux ou à des montants différents ?
  • Traiter en conformité les bases des cotisations en cas de garanties avec cotisations « isolé » et « famille » – « obligatoires » ou « facultatives »
  • Les conséquences et les risques de redressement URSSAF

Atelier pratique :

Mutuelle pour tous avec des cotisations employeur différentes selon la catégorie ou encore prévoyance que pour les cadres et rien pour les non-cadres : comment traiter ?

 V. Maintien des garanties – la Loi Évin / portabilité : distinction, calendrier et obligations

  • Maintien des garanties pour les ayants droits suite à un décès – comment faire ?
  • Maintien des garanties pour le salarié dont le contrat est suspendu – comment faire ?
  • Portabilité de la prévoyance complémentaire : bénéficiaires, financement, durée et calendrier

Atelier pratique : fiche de synthèse, QCM

 VI. Mutuelle pour tous au 1er janvier 2016 : Contrat responsable et panier de soins

  • Un régime frais de santé responsable
  • Le cahier des charges à respecter
  • Le(s) calendrier(s) : butoir du 1er avril 2015 ou du 31 décembre 2017 ?
  • Le panier de soin minimal
  • Les garanties minimum
  • Les incohérences avec le cahier des charges des contrats responsables

Atelier pratique : fiche de synthèse, Cas

VII. Traiter en conformité le versement « chèque santé »

  • Montant du versement santé du Formalisme à respecter
  • Traitement en paie : soumis ou exonéré ?

Atelier pratique : fiche de synthèse, Cas

Support pédagogique, petit déjeuner d’accueil, déjeuner du midi et pauses cafés inclus.
Modalités Suivre cette formation en inter-entreprise
La formation présentielle

La formation présentielle se fait en présence d’un formateur qualifié et regroupe plusieurs participants dans un même lieu. La formation présentielle reste le format de formation le plus classique mais aussi le plus apprécié par les participants.

Les avantages :
  • Accompagnement du stagiaire dans ses apprentissages par un formateur expert
  • Format adaptable en fonction des rythmes d'apprentissage et du niveau de connaissances du groupe
Formation présentielle Réf: 4158
1 jour
895 € HT
Voir toutes les dates et villes des prochaines sessions
Cette formation peut se faire en intra-entreprise
Cette formation peut :
  • être déclinée sur mesure
  • à vos dates
  • au sein de vos locaux
Formation intra-entreprise :
Informations et devis
Intervenants
Frédérique DOLBEAU

Juriste spécialisée en paie et droit du travail, ayant 15 ans d’expérience en gestion directe en paie et administration du personnel de 100 entreprises multisecteurs.

445-intervenant-tissot1-redux.jpg
Recommander cette formation




Confirmation enregistrée

Votre demande a bien été entregistrée.

Merci de nous avoir contacté !

L’un de nos conseillers vous contactera par téléphone dans les prochaines 24h.
Vous allez recevoir un e-mail de confirmation.

Retour sur le site