Sécuriser la rupture des contrats de travail – MAJ ord. Macron

Gérer la fin de contrat, rupture conventionnelle, licenciement, transaction, inaptitude...

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Objectifs de la formation
  • Sécuriser ses fins de contrat de travail
  • Négocier et rédiger une rupture de contrat en toute sérénité
  • Prévenir les sanctions et savoir réagir en cas de contentieux
Les + Tissot formation
  • Une vision complète des cas de rupture du contrat
  • Mise en situation en matière de transaction
À qui s'adresse cette formation ?
  • Directeur RH
  • Responsable RH
  • Assistant RH
  • Collaborateur RH 
  • Juriste en droit social
  • Toute personne en charge de la rédaction et du suivi des contrats de travail

Programme de la formation

Les cas de ruptures « simples »

  • Démission, fin de période d’essai : s’assurer de la validité des ruptures 
  • Rupture d’un commun accord : quelles conditions respecter ? 
  • Distinguer la prise d’acte de rupture ou la rupture au tort de l’employeur

Le licenciement pour motif personnel

  • Maîtriser la notion de cause réelle et sérieuse et l’identifier en situations réelles
  • Connaître les différents motifs envisageables :
    • Motifs non disciplinaires (insuffisance professionnelle ou de résultat, la maladie prolongée ou l’inaptitude) et disciplinaires (les critères d’appréciation des fautes) 
    • Modification du contrat de travail ou des conditions de travail 
  • Cerner les responsabilités et limites de l’employeur en termes de moyens de preuve
  • Connaître les conséquences d’une absence de cause réelle et sérieuse et irrégularité de procédure pour éviter le contentieux
  • Gérer efficacement la suite du licenciement : gestion du préavis, droit à indemnité… 
  • Connaître les nouvelles règles en matière d’indemnité de licenciement 
  • Focus sur l’utilisation personnelle des outils professionnels et le contrôle de l’employeur : droits et devoirs

QCM sur la qualification d’une faute d’un salarié et la sanction adaptée

La rupture conventionnelle individuelle et ou collective

  • Quelle procédure suivre et quels points de vigilance ?
  • Connaître les évolutions jurisprudentielles dans les cas d’initiative de la rupture dans un contexte conflictuel

La transaction

  • Mise en place et différence avec la rupture conventionnelle. Quels effets et conséquences ?
  • Maîtriser les règles de validité d’une transaction : nécessité d’un écrit, signature post-rupture, montant « non dérisoire » de l’indemnité transactionnelle
  • Les cas possibles de remise en cause

Mise en situation et étude d’un cas de transaction

L’inaptitude du salarié

  • Focus sur la réforme du régime de l’inaptitude et de la procédure de reclassement depuis le 1er janvier 2017
  • Appliquer les nouvelles règles relatives à la déclaration d’inaptitude : qui peut constater l’inaptitude au poste de travail ? Quels sont les grands changements dans la procédure de constatation
  • Quelle contestation possible de l’avis médical ? sous quelles conditions et quels délais ? 
  • Les évolutions de procédures pour les inaptitudes non-professionnelles et pour les salariés en CDD
  • Maîtriser la nouvelle procédure et vos obligations en matière de reclassement au sein de l’entreprise
  • Jusqu’où s’étend l’obligation de reclassement ? Quand est-elle réputée « clôturée » ? 
  • Que faire en cas d’impossibilité de reclassement ? Licenciement, gestion du préavis, nouveautés en matière de droit à l’indemnité de licenciement
Support pédagogique, petit déjeuner d’accueil, déjeuner du midi et pauses cafés inclus.
Modalités Suivre cette formation en inter-entreprise
La formation présentielle

La formation présentielle se fait en présence d’un formateur qualifié et regroupe plusieurs participants dans un même lieu. La formation présentielle reste le format de formation le plus classique mais aussi le plus apprécié par les participants.

Les avantages :
  • Accompagnement du stagiaire dans ses apprentissages par un formateur expert
  • Format adaptable en fonction des rythmes d'apprentissage et du niveau de connaissances du groupe
Formation présentielle Réf: 4840
1 jour
895 € HT
Voir toutes les dates et villes des prochaines sessions
Cette formation peut se faire en intra-entreprise
Cette formation peut :
  • être déclinée sur mesure
  • à vos dates
  • au sein de vos locaux
Formation intra-entreprise :
Informations et devis
Intervenants
Ludovic MARCHE

Responsable des Ressources Humaines et Formateur

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