Formation exécuter les marchés publics en toute sécurité

Sécurisez la mise en œuvre des marchés publics : modification en cours d'exécution, diminution ou abandon du marché public, retard, défaillance…

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Objectifs de la formation
  • Maîtriser les droits et obligations des parties dans un marché public
  • Éviter les pièges liés à l’exécution contractuelle
  • Savoir défendre ses intérêts
  • Prévenir les situations litigieuses
  • Connaitre les différents recours
Les + Tissot formation
  • Formation animée par une spécialiste des marchés publics pour une entreprise
  • Des réponses concrètes et des conseils pratiques
À qui s'adresse cette formation ?
  • toute personne au sein d’une entreprise en charge du suivi de l’exécution d’un marché public

Programme de la formation

1. Présentation des différents pouvoirs adjudicateurs

  • Qui sont les acheteurs ?
  • Qui prend les décisions ?

2. Prévenir les situations litigieuses lors de la conclusion d’un marché public

  • Déterminer les droits, pouvoirs et obligations du pouvoir adjudicateur et de l’entrepreneur
  • Repérer les clauses importantes dans l’exécution du contrat
  • Émettre des réserves aux ordres de services ou aux bons de commandes
  • Réaliser des constats afin de se prémunir de contestations ultérieures

3. Réagir face aux modifications apportées au marché par le pouvoir adjudicateur

  • Identifier les modifications les plus courantes : nature et étendue des prestations à réaliser, délais, conditions d’exécution du marché
  • Appréhender les limites du pouvoir de modification unilatérale de l’administration
  • Comment et à quel moment doivent être actées les modifications apportées à l’exécution du marché ?
  • Déterminer les conditions de recours à l’avenant : limites liées à l’objet du contrat ou limites liées au montant initial du marché
  • Connaître vos droits en cas d’une augmentation des prestations commandées
  • Maîtriser les modalités de recours aux marchés complémentaires

4. Gérer les situations d’abandon d’un marché par le pouvoir adjudicateur

  • Connaître la notion de déclaration sans suite d’un marché et les conséquences pour l’entreprise
  • Maîtriser les cas de résiliation des marchés et se défendre face à la décision de résiliation par l’administration

5. Obtenir le paiement de sa prestation

  • Savoir quand l’administration doit payer les avances et acomptes
  • Maîtriser les délais de paiement et suspension de délais
  • Savoir comment réagir face à un retard de paiement (cas de l’entreprise titulaire, cas du sous-traitant)

6. Éviter d’engager la responsabilité de son entreprise

  • Quelles sont vos risques de  pénalités, conditions et mises en oeuvre ?
  • Peut–on vous appliquer une réfaction ? Comment l’administration en estime le montant ?

7. Maîtriser l’impact de la défaillance d’une entreprise en cours d’exécution du marché public

  • Comment peut réagir l’administration face au placement d’une entreprise en redressement judiciaire ?
  • Quelles sont les conséquences d’une reprise d’entreprise d’un sous-traitant, d’un cotraitant ?
  • Quelles sont les conséquences de la liquidation d’une entreprise sur le marché ?
  • Qu’advient-il des garanties à la charge du titulaire défaillant ?

8. Panorama des différents recours

  • Les recours amiable : Règlement amiable, le recours gracieux, l’arbitrage
  • Recours contentieux : juridictions compétentes et procédures
Support pédagogique, petit déjeuner d’accueil, déjeuner du midi et pauses cafés inclus.
Formations sur-mesure Cette formation est disponible à vos dates et peut être dispensée dans vos locaux.
1 jour
Durée adaptable à vos besoins

Intervenants
Pascale Mouginot

Formatrice depuis 10 ans. Ses expériences en tant que responsable de la gestion des marchés publics pour une entreprise, responsable de la commande publique pour une collectivité puis juriste dans un cabinet d’avocat, lui permettent d’apporter des réponse

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