Formation spécial CE – Loi de sécurisation de l’emploi : ce qu’il faut savoir

Décryptez les nouvelles règles pour négocier avec l’employeur et représenter au mieux les salariés

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Objectifs de la formation
  • Rester des interlocuteurs efficaces auprès de la direction : savoir négocier les accords et bien défendre les salariés
  • Comprendre les nouvelles règles du jeu de l’information et consultation du CE
  • Maîtriser les nouvelles prérogatives du CE et du CHSCT
  • Connaître les nouveaux droits des salariés
Les + Tissot formation
  • Des Réponses juridiques et opérationnelles accessibles à des non juristes
  • Des séances de questions / réponses
À qui s'adresse cette formation ?
  • Elus du Comité d’entreprise
  • Membre de la Délégation Unique du Personnel
  • Délégués du personnel
  • Délégués syndicaux
  • Prérequis : bien connaître les prérogatives du CE

Programme de la formation

1. Le recours de l’employeur à la mobilité interne : décrypter le nouvel instrument de flexibilité accordé à l’employeur

  • Quels sont les possibilités de mobilité interne ? Changement de poste, de lieu de travail…
  • Quelles sont les limites de l’employeur de recourir à la mobilité interne ?
  • Quelles sont les modalités et les mesures d’accompagnement ?
  • Comment participer efficacement à la négociation sur la mobilité interne ?
  • Quelles conséquences pour les salariés qui refusent ?

2. L’accord de maintien dans l’emploi : que change-t-il ?

  • Que peut prévoir cet accord ?
  • Dans quel cas l’employeur peut-il le négocier ?
  • Quelles sont les limites de l’employeur concernant le temps de travail et la rémunération ?
  • Quelle marge de manœuvre pour les représentants du personnel lors de la négociation?
  • Quelles conséquences pour les contrats de travail et pour les salariés qui refusent ?

3. Bien comprendre les bouleversements apportés aux procédures de licenciement économique et du plan de sauvegarde de l’emploi

  • Les nouvelles procédures : accord collectif majoritaire ou homologation
    • Les modalités de consultation du CE
    • Quelles sanctions pour l’employeur en cas de non-respect de la procédure ?
    • Quels sont les nouveaux délais de consultation du CE ?
  • Le nouveau critère des qualités professionnelles pour l’ordre des licenciements, congé de reclassement et reprise de site : quels impacts pour les salariés ?
  • Intégrer les nouvelles règles relatives aux contentieux judiciaire
    • les nouveautés en matière de conciliation et la réduction des délais de prescription
    • Savoir expliquer le calcul du montant de l’indemnisation forfaitaire dans le contentieux des licenciements

4. Profiter du renforcement du rôle du CE et du CHSCT

  • Les modalités de consultation du CE
  • Quelles sanctions pour l’employeur en cas de non-respect de la procédure ?
  • Quels sont les nouveaux délais de consultation du CE ?

5. Maîtriser les nouveaux droits des salariés

  • les nouveautés en matière de conciliation et la réduction des délais de prescription
  • Savoir expliquer le calcul du montant de l’indemnisation forfaitaire dans le contentieux des licenciements

6. Connaître les nouvelles modalités du temps partiel

  • L’obligation de l’employeur de mettre en place une base de données économique et sociale
  • La nouvelle consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise
  • Quelle possibilité pour le CE de recourir à un expert en stratégie ?
  • Les nouvelles règles de consultation du CHSCT et la mise en place d’une instance de coordination des CHSCT
  • Les nouvelles obligations et règles d’information-consultation en cas de fermeture de site et de recherche d’un repreneur
Support pédagogique, petit déjeuner d’accueil, déjeuner du midi et pauses cafés inclus.
Formations sur-mesure Cette formation est disponible à vos dates et peut être dispensée dans vos locaux.
1 jour
Durée adaptable à vos besoins

Intervenants
Sébastien Le Cœur

Avocat en droit social

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