Information des représentants du personnel sur la formation professionnelle : de nouvelles modalités

Par , le 01/12/2014

Différentes informations doivent être remises aux représentants du personnel concernant la formation professionnelle notamment sur les orientations générales de l’entreprise. Avec la mise en place de la base de données économiques et sociales (BDES), le cadre de l’information va être modifié.

Actualité : Information des représentants du personnel sur la formation professionnelle : de nouvelles modalités

Information des représentants du personnel sur la formation professionnelle : quelques rappels sur les obligations de l’employeur

Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise (Code du travail, art. L. 2323-33). Ces orientations sont établies en cohérence avec l’accord de GPEC quand il y en a un.

Il est également consulté lors de deux réunions spécifiques sur le plan de formation qui ont lieu, sauf accord d’entreprise dérogatoire, avant le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année. Ces réunions portent :

  • sur le plan de formation de l’année précédente ;
  • sur celui de l’année à venir ;
  • et sur le plan de formation de l’année en cours.

A cette fin, 3 semaines au moins avant chaque réunion, l’employeur doit remettre à ses représentants du personnel un certain nombre de documents fixés par le Code du travail (C. trav., art. D. 2323-5).

Sur ce sujet vous pouvez consulter notre article « Plan de formation : nouvelle liste de documents à fournir en vue de la consultation du CE ».

Par ailleurs, le comité d'entreprise émet aussi un avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (du compte personnel de formation à partir de 2015).

Enfin, le comité d'entreprise est informé des conditions d'accueil en stage des jeunes en première formation technologique ou professionnelle.

Important : A partir du 1er janvier 2015 il faudra aussi informer les représentants du personnel du nombre de salariés bénéficiaires :

  • du nouvel entretien professionnel biennal ;
  • d’un abondement du CPF (ainsi que des sommes versées à ce titre).

Information des représentants du personnel sur la formation professionnelle : l’impact de la BDES

Une base de données économiques et sociales (BDES) doit être mise en place dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle est obligatoire depuis le 14 juin dernier pour les entreprises d’au moins 300 salariés et le sera à partir du 14 juin 2015 dans celles de 50 à 300 salariés.

L’accès à la BDES est ouvert :

  •  aux membres du CE (à défaut les DP dans les entreprises d’au moins 50 salariés), comités d’établissement et comités centraux d’entreprise ;
  • aux membres du CHSCT ;
  • et aux délégués syndicaux.

La BDES constitue une base à l’information et à la consultation des représentants du personnel sur les orientations stratégiques de l’entreprise et doit leur permettre d’avoir une vision claire sur la construction et la distribution de la valeur ajoutée.

D’ici le 31 décembre 2016, l’employeur devra également  y mettre à disposition du CE les informations qui lui sont transmises de façon récurrente.

En pratique, c’est à l’employeur de fixer les modalités de mise en place de la BDES.  Concernant le contenu de la BDES, il doit toutefois respecter les 8 rubriques obligatoires fixées par la loi.

La formation professionnelle se retrouve dans la rubrique « investissement » de la BDES.

Il faut ainsi y faire figurer :

  • les investissements en formation de l’entreprise ;
  • les publics concernés.

Au 31 décembre 2016 au plus tard, pour remplir son obligation de communication au CE, l’employeur devra également y déposer tous les documents d’information qu’il délivre aujourd’hui en vue de la consultation sur le plan de formation, accompagnés d’éléments d’analyse.

Pour aider les employeurs à mettre en place leur BDES, les Editions Tissot ont lancé BDES online. Découvrez dès à présent cette solution simple et sécurisée en vous rendant sur www.bdes-online.fr.

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