L’absence d’initiative du salarié n’exonère pas l’employeur de son obligation de formation !

Par , le 01/06/2015

En matière de formation professionnelle, l’employeur a plusieurs obligations à l’égard des salariés qu’il emploie comme la participation au financement. Cependant, la plus controversée reste l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi.

L’article L. 6321-1 du code du travail prévoit que dans le cadre du plan de formation, l’employeur doit assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail mais aussi, plus largement, veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi. Par conséquent, il doit proposer régulièrement des actions de formation adaptées. C’est ce qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2014.

Dans cette affaire, cinq salariés d’une entreprise de nettoyage réclamaient 5 000 euros chacun, à titre de dommages et intérêts, pour défaut de formation durant leur présence dans l’entreprise en se fondant sur l’article L. 6321-1 du code du travail.

Si la Cour d’appel d’Orléans avait débouté leur demande estimant que « l’employeur n’avait aucune obligation de les former à leurs tâches de préparateur, qu’il n’avait fait l’objet d’aucune évolution », la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché « si au regard de la durée d’emploi de chacun des salariés, l’employeur avait rempli son obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi et renvoi les parties devant la Cour d’appel de Poitiers, qui a d’ailleurs considéré que les salariés n’avaient jamais émis de demande de formation.

La Haute juridiction est venue écartée l’affirmation de la dernière Cour d’appel dans un arrêt du 18 juin 2014 en rappelant que « le droit à indemnisation en cas de carence de l’employeur dans l’exécution de son obligation d’assurer le maintien à l’employabilité de son personnel n’est pas subordonné à une demande préalable de la part du salarié ».

Par ailleurs, une secrétaire s’est vue octroyer 6 000 euros de dommages et intérêts pour ne pas avoir suivi de formation pendant 7 ans dans l’entreprise pour laquelle elle travaillait. Seule, la brièveté de la relation de travail ou encore le refus du salarié de suivre une formation proposée par l’employeur peut exonérer ce dernier d’indemnisation.