L’accord formation SYNTEC-CINOV

Par , le 19/01/2016

CINOV et l’ensemble des partenaires sociaux de la branche des bureaux d’études techniques se dotent d’un Accord portant sur la Formation professionnelle et l’Apprentissage, et renforcent les instances paritaires de la banche, afin de mettre en œuvre une politique de formation ambitieuse pour ses entreprises. Sera-t-il à la hauteur des espérances de ses créateurs ?

Le contenu et les enjeux de l'accord

Le 25 juin dernier, CINOV a signé à l'unanimité avec les partenaires sociaux un accord portant sur la formation professionnelle et l'apprentissage. Il est à noter que cet accord fait suite à la réforme de la formation professionnelle engagée depuis la loi du 5 mars 2014. Cela concerne la branche ingénierie conseil numérique.

Cet accord porte sur :

  • les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation ;
  • l'adaptation des dispositions légales de la professionnalisation ;
  • la création d'une contribution conventionnelle définie en fonction de l'effectif des entreprises
  • la demande d'habilitation du FAFIEC à collecter la taxe d'apprentissage des entreprises de la branche.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

  • permettre à chaque entreprise d'assurer son obligation concernant la formation des salariés dans une logique de résultat ;
  • permettre à chaque salarié d'être acteur de son évolution professionnelle grâce notamment aux entretiens professionnels ;
  • développer l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle
  • contribuer à la sécurisation des parcours professionnels des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emploi, par le développement de l'alternance et la création de parcours certifiant de Branche ;
  • de donner les moyens de définir une politique en faveur de l'emploi et de la formation adaptée à la conjoncture et aux besoins des entreprises.

Les partenaires sociaux renforcent par cet accord le rôle de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CNPE) et celui du FAFIEC, en leur confiant la responsabilité de décider des orientations politiques de la branche et leur déclinaison opérationnelle.

Notez-le : cet accord fait disparaitre la distinction de prise en charge des contrats de professionnalisation entre les formations visant un métier de la branche et un métier dit « transverse ».

Notez-le : les salariés peuvent s'informer des métiers et des formations de la branche sur le site du FAFIEC ou sur le site officiel du compte personnel de formation.

Les actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels

Dans l'accord du 25 juin 2015, la Branche affirme la volonté de développer les CQP et souhaite également développer les certifications de qualification interprofessionnelle Inter-branches (CQPI).

Le but étant que les entreprises s'engagent à favoriser les formations en alternance débouchant sur des CQP dans le but de favoriser l'emploi des jeunes sans qualification ou peu qualifiés dans la Branche.

Cela concerne plusieurs types de qualifications. Il existe donc le contrat de professionnalisation qui pour rappel a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs d'emploi et a plusieurs objectifs comme par exemple obtenir un diplôme ou encore un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP.

Cela concerne également les périodes de professionnalisation ayant pour objet de favoriser par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de son bénéficiaire et de lui permettre de bénéficier soit des actions de formation sanctionnées par une qualification soit permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences.

On peut également trouver la validation des acquis de l'expérience, considéré comme un outil de la gestion individuelle des carrières et de la gestion collective des emplois.

La préparation opérationnelle à l'emploi (POE) figure aussi dans cet accord. Elle permet ainsi à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi.

On y retrouve également le tutorat. Le personnel exerce des missions d'encadrement pédagogique. Ces derniers doivent bénéficier des mesures d'accompagnement nécessaires et recevoir une formation spécifique.

Enfin, il existe la participation à un jury d'examen ou de VAE.

Le développement de l'apprentissage

Les partenaires sociaux ont souhaité développer l'apprentissage en cohérence avec les besoins spécifiques des entreprises de la Branche. Le but étant d'ouvrir des sections par apprentissage.

Ces derniers souhaitent également que le FAFIEC obtienne l'habilitation pour collecter les versements des entreprises de la Branche donnant donc lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser pour une durée indéterminée.

De plus, le FAFIEC prévoit la possibilité de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis à partir du moment où ils sont conventionnés par l'Etat ou les Régions.

Notez-le : en 2018, les partenaires sociaux de la Branche prévoient de se réunir afin d'adapter aux dispositions de cet accord la convention et les différents accords nationaux.

Les différents types de contributions à verser

Le financement de la formation professionnelle a été simplifié. La Branche SYNTEC CINOV devra verser la contribution au FAFIEC : 1% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés et 0.55% pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Attention : les entreprises entrant dans le champ d'application de la branche SYNTEC CINOV devront verser une contribution conventionnelle.

Cette dernière complète la contribution légale.

Il existe également ce qu'on appelle les contributions volontaires. En effet, les entreprises, quelle que soit leur taille, pourront réaliser des versements volontaires auprès d'un OPCA. Pour l'accord du 25 juin 2015, de préférence, le versement doit être effectué au FAFIEC.

Notez-le : cet accord est applicable à compter du 1er janvier 2016.

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