La naissance d’un entretien professionnel obligatoire

Par , le 18/02/2014

Un entretien professionnel obligatoire distinct de l’entretien annuel d’évaluation est créé par le projet de loi « formation » en cours de débat, en remplacement des entretiens déjà prévus dans le Code du travail.

Un nouvel entretien professionnel distinct de l'entretien annuel d'évaluation 

Actualité : La naissance d’un entretien professionnel obligatoire - Tissot Formation Dès l’embauche, le salarié devra être informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, en termes de qualifications et d’emploi notamment. Le projet de loi formation professionnelle et démocratie sociale en débat au Parlement, précise que « cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ». Par son objectif, le nouvel entretien professionnel se distingue donc de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs visés, difficultés rencontrées, points à améliorer…) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir.

L’entretien annuel d’évaluation relève de la démarche managériale de l’employeur, alors que l’entretien professionnel biennal sera une obligation légale destiné à contrôler que l’employeur respecte son obligation de former en contrepartie de la baisse des contributions financières décidées par les partenaires sociaux et le législateur. 

Les caractéristiques du nouvel entretien professionnel

Cet entretien devra être réalisé par écrit tous les deux ans. Il devrait également être proposé après une longue absence du salarié ainsi qu’après une période d’activité à temps partiel. Il remplacera certains entretiens prévus par le Code du travail comme,  par exemple, le bilan d’étape professionnel.

Il servira à effectuer, tous les six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que sur cette période, le salarié a :

  • suivi au moins une formation ;
  • acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • et/ou  bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’au cours des six ans, le salarié n’aura pas bénéficié des entretiens et d’au moins deux des trois actions prévues dans l’état des lieux, son compte personnel de formation (CPF) sera abondé de cent heures supplémentaires. En outre, l’employeur devra verser à son OPCA une somme forfaitaire dont le montant sera fixé par décret. A défaut, il effectuera un versement majoré au Trésor public.

 

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2014, art. 2

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