L’entretien professionnel obligatoire

Il est désormais obligatoire d’organiser un entretien avec chaque salarié, au moins tous les 2 ans, pour parler de son évolution professionnelle. Attention, cet entretien, qui remplace et uniformise un certain nombre de dispositifs existants, est assorti de sanctions.


 

Entretien professionnel obligatoire : quand doit-il être fait ?

Chaque salarié va avoir droit, tous les deux ans, à un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien devra également être proposé systématiquement après :

  • un congé de maternité, un congé parental d’éducation, un congé de soutien familial, un congé d’adoption, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée ;
  • une période d’activité à temps partiel ;
  • un arrêt maladie longue durée ;
  • un mandat syndical.

Cet entretien remplace et unifie plusieurs bilans et entretiens obligatoires suite à un congé ou une longue absence  ainsi que le bilan d’étape professionnel qui devait être fait à partir de 45 ans.

En pratique, l’employeur doit informer le salarié de ce droit lors de l’embauche.

Attention :

Cet entretien ne doit pas porter sur l’évaluation du travail du salarié et se distingue donc des entretiens annuels d’évaluation.

Au bout de 6 ans de présence, cet entretien permet de faire un état des lieux récapitulatifs du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise permettant notamment de vérifier que le salarié a :

  • bien bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans ;
  • suivi au moins une action de formation ;
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
  • acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience.

Entretien professionnel obligatoire : quelles sont les sanctions prévues ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le salarié qui n’aura pas bénéficié d’au moins 2 de ces 3 dernières mesures ni des entretiens professionnels au cours des 6 dernières années verra son compte personnel de formation abondé dans des conditions définies par décret. L’abondement sera ainsi de 100 heures (130 heures pour un salarié à temps partiel). L’entreprise devra verser à l’organisme paritaire qui collecte sa participation au titre de la formation continue une somme forfaitaire correspondant à ces heures.

Afin de faciliter la preuve de la tenue des entretiens, la loi exige que l’entretien professionnel comme l’état des lieux récapitulatifs fasse l’objet d’un document écrit dont une copie est remise au salarié.

 

Textes de lois : Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, art.5.I.7°, Jo du 6

 


 

 
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