L’état des lieux récapitulatifs tous les 6 ans

Par , le 27/10/2015

L’entretien professionnel est complété par un état des lieux récapitulatif au bout de 6 années. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Au cours de ce bilan, l’employeur doit vérifier que le salarié a bénéficié d’un certain nombre d’actions. L’objectif de la réforme de mars 2014 est donc de sécuriser le parcours professionnel du salarié.

Objectifs de l'état des lieux

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Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ce rendez-vous permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens biennaux prévus par la loi.

Il permet également de savoir si le salarié a :

  • suivi au moins une action de formation
  • acquis des éléments de certification par le biais de la formation ou par une validation des acquis de l'expérience
  • bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Attention : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, s'il s'avère qu'au cours des six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels périodiques, ni d'au moins deux des trois mesures d'évolution professionnelle évoquées ci-dessus, le compte personnel de formation du salarié devra alors être abondé par l'employeur d'un crédit de 100 heures supplémentaires, s'il travaille à temps plein, ou de 130 heures, s'il travaille à temps partiel.

De plus, chaque heure abondée sera valorisée en application d'un montant forfaitaire de 30 euros par heure de formation soit 3 000 euros pour un salarié à temps complet et 3 900 euros pour un salarié à temps partiel.

Le parcours professionnel du salarié

Lors du bilan, il revient à l'employeur d'analyser le parcours du salarié. La loi précise juste que le salarié doit bénéficier de deux des trois mesures mais ne donne pas plus de précisions pour apprécier quand ces mesures doivent être effectivement remplies.

La progression peut donc être salariale ou professionnelle.

La certification peut être acquise soit par le biais de la VAE, soit par le biais de la formation.

Concernant la formation, il n'y a également pas de précision supplémentaire quant à la nature de l'action de formation.

Notez-le : l'état des lieux doit faire l'objet d'un document écrit, dont une copie est remise au salarié. La formalisation de cet état des lieux est obligatoire pour pouvoir démontrer que l'employeur doit être acquitté des obligations qui incombent à l'employeur.

Il est intéressant de mettre en place des outils de suivi individuel de gestion qui permettront de visualiser immédiatement les salariés qui ne répondent pas aux exigences.

La réforme sur la formation professionnelle a mis en place une individualisation de plus en plus importante avec le système du compte personnel de formation, les entretiens professionnels et le conseil en évolution professionnel.

L'employeur devra donc s'appuyer sur les différents dispositifs existants pour élaborer sa stratégie en matière de gestion des compétences, en adoptant notamment une vision à moyen terme, y compris pour les collaborateurs moins qualifiés.

L'enjeu de cette démarche est d'anticiper les évolutions pour définir quelles seront les compétences indispensables à l'entreprise pour qu'elle atteigne ses objectifs.

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