La mise en place du plan de formation

Par , le 18/06/2015

Le plan de formation est un document qui comprend l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour ses salariés. Ce dernier peur également contenir des actions de VAE et des bilans de compétences. Il est établi pour une année donnée et relève de la seule initiative de l’employeur. A noter que le plan de formation doit faire l’objet d’une consultation des représentants du personnel.

Contenu du plan de formation

La loi n’oblige pas l’employeur à mettre en place un plan de formation mais elle l’incite fortement. Le plan de formation s’adresse en principe à tous les salariés mais l’employeur peut choisir les salariés qui vont suivre telle ou telle formation. Sa décision de faire suivre une formation par un salarié ne doit pas reposer sur des motifs discriminatoires.

Différentes actions en faveur de la formation des salariés peuvent être mises en œuvre.

Les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution au maintien dans l’emploi : cela consiste à acquérir des compétences pouvant être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié. La formation se déroule obligatoirement pendant le temps de travail du salarié et sa rémunération doit être maintenue intégralement. L’employeur n’a pas à obtenir l’accord du salarié pour ce type d’action de formation et le refus du salarié de suivre la formation constitue une faute pouvant justifier le licenciement.

Notez-le : le salarié peut demander de suivre une formation prévue par le plan de formation.

Les actions de développement des compétences : cela consiste à acquérir des compétences que le salarié n’a pas à utiliser s’il reste à son poste de travail mais qui lui permettront d’avoir une évolution professionnelle en interne ou dans une autre entreprise. L’employeur doit obligatoirement obtenir l’accord du salarié pour ce type d’action de formation. La formation peut se dérouler pendant ou hors temps de travail. De plus, l’employeur doit définir avec le salarié avant son départ en formation, la nature des engagements pris à l’issue de la formation. Si elle s’est déroulée hors temps de travail, elle est égale à 50% de sa rémunération nette.

Notez-le : le plan de formation peut également contenir d’autres actions de formation telles que le bilan de compétences ou la validation des acquis de l’expérience. Mais ces dernières ne peuvent être réalisées qu’avec l’accord du salarié et un refus de sa part ne peut pas être considéré comme une faute ou comme un motif de licenciement.

Attention : le salarié qui suit une formation pendant son temps de travail demeure sous la subordination juridique de l’employeur.

Consultation des représentants du personnel

Chaque année au cours des deux réunions spécifiques, le comité d’entreprise émet un avis sur le plan de formation de l’entreprise de l’année précédente et de l’année en cours.

Notez-le : depuis la loi du 5 mars 2014, le plan de formation peut avoir une durée de 3 ans, dès lors qu’un accord d’entreprise le prévoit.

Ces consultations sont obligatoires dont le non-respect par l’employeur peut entraîner des sanctions pénales ainsi qu’une majoration de 50% de la contribution au titre de la formation professionnelle.

Sort du salarié à l’issue de la formation

Lorsque le salarié a suivi une formation d’adaptation au poste de travail, il réintègre son poste de travail ou un poste de travail équivalent à rémunération et qualification égales.

S’il a suivi une formation de développement des compétences, l’employeur doit reconnaitre les compétences nouvellement acquises.

 

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