La qualité de la formation prend enfin un visage légal

Par , le 23/07/2015

C’était l’une des mesures phares du projet de réforme de la formation professionnelle. Les règles définissant les critères de qualité de la formation trouvent enfin un cadre légal avec la publication du décret en détaillant les principes.

C’est fait depuis le 1er juillet. La formation professionnelle bénéficie désormais d’un encadrement qualité. Le gouvernement a en effet publié au Journal officiel le décret détaillant les dispositions de cette mesure. Celui-ci précise donc de façon concrète les règles sur lesquelles les financeurs vont pouvoir s’appuyer pour évaluer la qualité des formations et mettre en place leurs propres critères d’évaluation.

Celles-ci sont au nombre de six :

  • L’identification précise des objectifs de formation et leur adaptation au public y participant ;
  • L’adaptation des moyens d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation des stagiaires ;
  • La concordance des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à la formation proposée ;
  • La qualification et la formation des personnels en charge des sessions de formation ;
  • L’information du public sur la formation, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
  • La bonne prise en compte des appréciations des stagiaires sur chaque opération de formation.

Il sera aussi mis à la disposition des organismes une liste des labels et certifications qualité répondant à ces règles. Elle doit être établie par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop), sans délai annoncé pour le moment.

Un financement lié à la qualité de la formation

Cette mesure valide donc un nouveau rôle dévolu aux OPCA, régions, Pôle Emploi et autres financeurs vis-à-vis de la formation professionnelle, celui de la vérification du respect de critères de qualité. L’objectif annoncé est clair : offrir une plus grande lisibilité. Il se double d’un autre principe, celui d’arriver à un financement au juste prix pour des sessions remplissant leur mission. À défaut du respect de ces principes, les financeurs pourront notamment décider de ne pas financer les apprentissages envisagés.

Le délai de conformité accordé aux organismes de formation a été établi à 18 mois, pour une entrée en application au 1er janvier 2017.

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