La réforme de la formation professionnelle, toujours en attente de ses décrets

Par , le 31/07/2014

Les décrets fixant les derniers points d’application de la réforme de la formation professionnelle devaient être publiés cet été. Il faudra désormais attendre, au mieux, septembre pour les voir validés, avec l’apparition de plusieurs points de discorde entre les partenaires sociaux.

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On savait ce point sensible, cela ne s’est pas démenti. Tandis que la publication des 34 arrêtés et décrets marquant l’application de la réforme de la formation professionnelle était attendue pour cet été, le secteur devra encore patienter. En effet, les dernières discussions entre les partenaires sociaux se révèlent des plus tendues avec, en point principal, la question de la rémunération des salariés dans le cadre du c​ompte personnel de formation.

Le CPF, clé de voûte de cette réforme, doit ainsi être financé par la mise en place du versement d’une contribution de 0,2 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés. Restait alors à trancher la question de la rémunération des salariés choisissant cette solution de formation, à intégrer dans cette enveloppe financière ou non. Tandis que la CGT et la CFDT prônaient un plafonnement à hauteur de 1,2 SMIC pour protéger les fonds, c’est finalement une autre solution qui a été retenue et qui devrait figurer dans le décret à paraître désormais début septembre, celle d’une imputation de 50 % des rémunérations sur les fonds mutualisés.

Un autre point est l’objet de discordes, celui de la composition du Comité paritaire national de l’emploi et de la formation professionnelle (Copanef). Celui-ci doit jouer un rôle majeur dans l’application de la réforme en définissant les formations éligibles au CPF. Le ministère de l’Emploi vient d’accorder 6 sièges au Medef sur les 10 réservés aux représentants des entreprises, provoquant la colère des deux autres instances : la CGPME et l’UPA. Cette composition est toutefois indiquée comme transitoire en attendant la mesure de la représentativité patronale en 2017.

Ces différents points en discussion associés à un Conseil d’État surchargé pour assurer une validation finale rapide viennent donc perturber le planning pré-établi. Il faudra désormais attendre cet automne pour voir les décrets publiés, tandis que les premiers pas de la réforme sont prévus pour le 1er janvier 2015. Autant dire que le temps presse…

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