La réforme du Code du travail prend forme

Par , le 20/09/2017

Le gouvernement a dévoilé le 31 août le contenu des ordonnances destinées à réformer le Code du travail. Les modifications sont nombreuses mais sur les 36 mesures avancées, trois se détachent plus particulièrement et portent sur les indemnités prud’homales, la négociation dans les entreprises et les règles liées au licenciement économique.

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Le changement de périmètre pour les licenciements économiques

Le cadre des licenciements économiques est également impacté par le changement de périmètre retenu pour mesurer le niveau des difficultés financières de l’entreprise qui souhaite mettre en place un plan social. Jusque-là basé sur l’ensemble des entités, y compris à l’étranger, la réforme a pour but de la limiter aux seules structures présentes dans l’Hexagone.

Le plafonnement des indemnités prud’homales

Comme annoncé lors de la concertation avec les partenaires sociaux, les indemnités prud’homales intègreront désormais des montants plafond et plancher en cas de licenciement abusif. Ceci à l’exception des affaires liées à des plaintes pour discrimination ou à l’atteinte aux droits fondamentaux du salarié ; les indemnités restant dans ce cas à la discrétion du tribunal.

Dans les autres situations, le salarié licencié sans cause réelle ni sérieuse obtiendra un minimum de trois mois de salaire (six mois aujourd’hui) pour toute ancienneté d’au moins deux ans et au plus 20 mois de salaire après trente ans passés dans l’entreprise. En compensation, le gouvernement a confirmé l’augmentation de 25 % des indemnités de licenciement.

L’ouverture de la négociation en entreprise

Autre évolution annoncée, celle de la négociation dans les entreprises de moins de 11 salariés qui ne disposent pas de délégués syndicaux. Désormais, le dirigeant pourra entamer les discussions directement avec les salariés, sans avoir l’obligation de se conformer aux accords de branche. Un vote à la majorité des employés permettra de parapher le texte proposé pour son entrée en application.

D’autres mesures sont également en cours de validation par les différentes instances gouvernementales, à commencer par la fusion annoncée des instances représentatives du personnel.

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