La seconde réunion du comité d’entreprise sur le plan de formation

Par , le 10/12/2015

La seconde réunion relative au projet de plan de formation pour l’année à venir doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre de l’année N. Des informations sur ce projet de plan doivent être fournies aux représentants du personnel, également 3 semaines avant (soit au plus tard le 9 décembre de l’année N). Si la réunion a lieu le 16 décembre, les documents ne doivent pas être envoyés après le 25 novembre.

Le contenu de la seconde réunion du comité d'entreprise

Au cours de cette réunion, les représentants du personnel peuvent faire toute proposition utile pour modifier et améliorer le plan de formation envisagé par l'employeur.

Différents document sont à adresser au CE, à la commission formation si elle existe et aux délégués syndicaux  pour l'année à venir :

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  • le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en œuvre du compte personnel de formation pour l'année à venir (N+1)
  • le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement (lié au non-respect par l'employeur de son obligation relative à l'évolution et à la formation des salariés, constatée lors de l'entretien de bilan organisé tous les 6 ans) ainsi que les sommes versées à ce titre à l'OPCA ou au Trésor public
  • le nombre de salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel

 L'employeur doit indiquer plus précisément :

  • les conditions dans lesquelles se sont déroulées les actions ou les périodes de professionnalisation
  • les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des bénéficiaires
  • les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation
  • les conditions d'organisation des actions de formation et de suivi
  • les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation
  • les effectifs par âge, sexe et niveau initial de formation

Cette liste peut être complétée par accord d'entreprise. 

Notez-le : la consultation du CE est une obligation légale. Cela permet à l'employeur d'optimiser son obligation de participation à la formation professionnelle. C'est aussi un moyen pour l'entreprise de présenter sa politique de formation.

 

Les changements à venir pour 2016

A partir du 1er janvier 2016, la formation n'est plus un périmètre exclusif au sein des instances du dialogue social. En effet, l'information et les consultations du comité d'entreprise changent du tout au tout :

  • 3 grandes consultations (stratégie, politique sociale, situation économique) remplacent les 17 consultations particulières
  • la consultation sur la gestion prévisionnelle des compétences et la formation est entièrement intégrée au volet « stratégie »
  • la base de données économique et sociale sert de support aux trois consultations. Elle intègre les investissements formation de l'entreprise et les publics concernés

Le Comité d'entreprise sera alors informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales.

L'employeur indiquera alors les motifs des modifications projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.
Il consultera également le comité d'entreprise lorsqu'il prendra une participation dans une société et l'informe d'une prise de participation dont son entreprise est l'objet lorsqu'il en a connaissance

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