La sélection d’un cadre légal adapté pour la formation CE

Par , le 21/12/2010

Il existe plusieurs cadres légaux pour les formations CE. Quelque soit la formule choisie, les frais restent entièrement à la charge du CE, seules les modalités légales changent le statut de la formation choisie.

Les différents cadres légaux pour la formation CE

Le choix du cadre légal de la formation CE dépend avant tout du statut du salarié qui souhaite suivre une formation professionnelle. Si ce dernier est un élu titulaire du CE, il a droit au congé de formation économique, sociale et syndicale du CE. Mais, si cela concerne des élus suppléants ou des représentants syndicaux, ils devront soit utiliser leur crédit d'heures de délégation, soit utiliser le congé de formation économique, sociale et syndicale auquel ils ont droit en tant que salariés. Ce dernier correspond à douze jours fractionnables par tranches de deux jours.

Tout nos cursus pour faire évoluer les membres de CE comme la formation Secrétaire du CE ou la formation Activités sociales et culturelles

 

 

Les changements selon le cadre légal choisi

 

Les principales différences entre les cadres légaux de formation CE, sont d'ordre financier. En effet, le congé de formation légal s'ajoute aux heures de délégations déjà attribuées aux représentants du CE.

De plus, dans le cas d'un congé légal de formation CE, seules les heures correspondants au temps normal de travail seront rémunérées. Lorsque vous faites des heures en plus, elles ne sont pas comptabilisées. En revanche, si la formation professionnelle se fait dans le cadre des heures de délégation, l'intégralité des heures utilisées sont payées au salarié.

Les différences se trouvent également au niveau de la procédure de départ. Lorsque le salarié prend sur ses heures de délégation, il doit juste informer son supérieur direct, et cela sans motif. Mais s'il s'agit d'un congé de formation économique, sociale et syndicale du CE, il doit demander une autorisation au moins trente jours avant, et peut se voir opposer un refus.

Formations sur le même sujet :