La validation des acquis de l’expérience

Par , le 15/06/2015

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir une certification c’est-à-dire un diplôme, un titre ou un certificat de qualification à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises.

Conditions pour bénéficier d’une VAE

Toute personne engagée dans la vie active, quel que soit son âge, sa situation professionnelle, son niveau d’études peut bénéficier d’une Validation des Acquis de l'Expérience. Cependant, il faut justifier d’une activité salariée de 3 ans pour les salariés en CDI et la VAE doit être en rapport avec la certification demandée.

Attention : le salarié ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une VAE moins de 1 an auparavant.

Le candidat à la VAE n’a pas besoin de demander l’autorisation à son employeur pour la préparation et la présentation. La durée d’absence est inférieure ou égale à 24 heures.

Notez-le : l’employeur peut aider le salarié dans la réalisation des démarches.

Les salariés en CDD doivent quant à eux, justifier d’une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années.

Dans le cadre du congé pour VAE

Lorsque le salarié remplit les conditions, il doit faire une demande d’autorisation d’absence, par écrit, à son employeur justifiant l’action de la VAE. Cette dernière doit être déposée 60 jours avant le début de la VAE et doit mentionner le diplôme, le titre ou la certification visée, le nom de l'organisme délivrant la certification, la date, la nature et la durée des actions envisagées.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande du salarié sinon elle est considérée comme acceptée. Si les conditions sont remplies, il ne peut pas refuser la demande. Néanmoins, il a la possibilité de reporter l’absence du salarié pour raison de service qui ne peut excéder 6 mois.

Notez-le : pensez à informer les représentants du personnel des demandes de VAE !

Dans le cadre du plan de formation

L’employeur peut décider d’inscrire les actions de VAE dans le plan de formation de l’entreprise. Une convention doit être conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme qui intervient en vue de la validation des acquis du candidat. Le salarié conserve son statut (rémunération, protection sociale…) et demeure sous la subordination juridique de l’employeur.

Attention : la VAE ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le financement les actions de VAE est alors imputé sur les fonds propres de l’employeur ou pris en charge par l’OPCA.

Dans tous les cas, avant de mettre en œuvre une VAE, le salarié doit :

  • mettre en adéquation son projet professionnel avec la certification visée ;
  • compléter et déposer le dossier de recevabilité ;
  • passer devant le jury d’examen.

La participation d’un salarié à un jury d’examen

Pour pouvoir participer à un jury d'examen, le salarié doit en avoir préalablement fait la demande auprès d'un organisme agréé à délivrer les certifications. Il doit notamment justifier de 5 années d'exercice de la profession, ne pas avoir quitté le secteur depuis plus de 5 ans. 

Si sa demande est acceptée, il sera autorisé à représenter sa profession dans le cadre d'un jury d'examen. Pour cela, il doit faire une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur qui doit être adressée dans un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires avant le début de la session de validation. 

Dès lors que le salarié a bien rempli les conditions requises, notamment le délai calendaire minimum de 15 jours, l’employeur doit en principe accéder à sa demande. Il peut toutefois refuser sa demande si cette dernière pourrait peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il faut pour cela avoir obtenu l'avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

 

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