Le compte de pénibilité, définitivement adopté

Par , le 22/10/2013

Inclus dans le projet de loi de réforme des retraites, le principe de création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité a été définitivement adopté le 10 octobre 2013. Celui-ci va permettre aux salariés exposés à l’un des 10 critères de pénibilité définis par les partenaires sociaux de se reconvertir plus facilement par la formation et de partir plus tôt en retraite.

La pénibilité reconnue avec en toile de fond la formation professionnelle

Actualités : Le compte de pénibilité, définitivement adopté - Tissot FormationAnnoncé lors de la présentation du projet de loi de réforme des retraites, le compte pénibilité vient d’être adopté par les députés. Celui-ci devrait donc officiellement voir le jour au 1er janvier 2015 et concerner tous les salariés exerçant un métier exposé à l’un des 10 critères de pénibilités retenus par les partenaires sociaux*.

Celui-ci permettra aux travailleurs concernés de pouvoir partir à la retraite avant l’âge légal défini actuellement à 62 ans. Ce nouveau compte est également lié à la formation professionnelle. En effet, les 20 premiers points cumulés devront être consacrés à une action de formation, afin de favoriser la réorientation professionnelle.

De 20 à 25 % des salariés concernés

Cette mesure devrait s’appliquer à quelque 300 000 personnes, soit beaucoup plus que la précédente réforme des retraites votée en 2010 et qui intégrait déjà cette notion. La pénibilité n’était toutefois reconnue que pour les travailleurs souffrant d’incapacité due à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

Le compte de pénibilité s’appliquera également à toutes les sociétés, sans distinction. Le financement sera assuré par la création d’une cotisation entreprise de 0,2 % et par une cotisation supplémentaire de 0,6 à 1,6 % à payer par les entreprises ayant au moins un salarié en condition de pénibilité. Le coût total de cette mesure est estimé à 500 millions d’euros en 2020 et 2,5 milliards d’euros à l’horizon 2040.

  

* Les 10 facteurs de pénibilité retenus dans le cadre de la création du compte de pénibilité :

  • Les manutentions manuelles de charges lourdes ;
  • Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
  • Les vibrations mécaniques ;
  • Les agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées) ;
  • Les activités exercées en milieu hyperbare ;
  • Les températures extrêmes ;
  • Le bruit ;
  • Le travail de nuit ;
  • Le travail en équipes successives alternantes ;
  • Le travail répétitif.

 Les critères d’exposition à des risques psychosociaux et à la radioactivité n’ont pas été retenus.

 

 

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