Le compte personnel de formation définitivement adopté

Par , le 18/06/2013

Le CPF existe désormais. La loi a été publiée au Journal officiel le 16 juin 2013. Cette adoption marque donc son entrée en application, qui devrait être généralisée à toutes les personnes en âge de travailler à compter du 1er janvier 2014.

Un cadre légal pour le compte personnel de formation

Group of young people in training course

C’est fait ! Discuté depuis de nombreuses années, le compte personnel de formation se dote désormais d’un cadre légal. La loi adoptée au Parlement le 14 mai dernier a été publiée au Journal officiel le 16 juin. Présente dans la loi de sécurisation de l’emploi, elle vient ainsi modifier l’article L.6111-1 du Code du travail, intégrant la notion de formation à vie.

Avec cette évolution du Code du travail, chaque salarié, dès son entrée dans la vie active, va donc bénéficier d’un compte en heures lui donnant accès aux formations de son choix, que ce soit afin de développer sa professionnalisation, disposer de nouveaux acquis ou débuter une réorientation. 

Le compte personnel de formation va également être complémentaire des autres dispositifs de formation, par exemple le CIF, de plus en plus utilisé. Il ne pourra, en revanche, être débité sans l’accord du salarié titulaire.

La reconnaissance du droit à la formation tout au long de la vie

La loi précise les premiers principes de ce nouveau CPF. L’un des plus importants est d’être intégralement transférable en heures, suivant chaque travailleur dans toutes les étapes de sa vie professionnelle, que ce soit lors de la perte d’un emploi ou d’un changement d’entreprise.

Son alimentation sera, elle, proche de celle du DIF, amené à disparaître :

  • Chaque salarié acquiert des droits équivalents à 20 heures par an pour un temps plein, plafonnés à 120 heures ;
  • Il peut bénéficier d’abondements complémentaires de l’État ou la région, autre acteur de la formation.

Les prochaines échéances du compte personnel de formation 

Dès son entrée en vigueur, le CPF sera appliqué aux salariés dont l’emploi est fragilisé, aux chômeurs et aux jeunes sans qualification. Ces derniers pourraient d’ailleurs bénéficier d’un abondement des services publics avant leur premier emploi, afin de leur permettre de suivre une formation diplômante.

Selon le planning pré-établi et inscrit dans la loi, une concertation entre l'État, les régions et les organisations syndicales doit être engagée avant le 1er juillet 2013 pour sa mise en  place. Les adaptations avec les conventions interprofessionnelles devront, elles, être réalisées avant le 1er janvier 2014.

Cette mesure devrait concerner, à terme,  quelque 28 millions de bénéficiaires.

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, art 5

Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le DIF. Découvrez ce qui va changer :

Compte personnel de formation : comment le salarié peut-il mobiliser son compte ?

Compte personnel de formation : comment est-il alimenté ?

Compte personnel de formation : qu’advient-il du DIF ?

Compte personnel de formation : qui prend en charge la rémunération du salarié en formation ?

Compte personnel de formation : quelles sont les formations éligibles ?

 

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