Le compte personnel de formation

Comme l’avait prévu la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le DIF va disparaitre au profit du compte personnel de formation. Cette substitution prendra effet le 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre de DIF resteront cependant valables jusqu’en 2021.


 

Compte personnel de formation : qui est concerné ?

Le compte personnel de formation (CPF) comptabilisé en heures, est ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle à 16 ans et jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Il peut même être ouvert dès l’âge de 15 ans s’agissant d’un jeune en apprentissage.

Contrairement au DIF, il ne sera pas impacté en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi puisque le titulaire conservera les heures inscrites sur le compte tout au long de sa vie professionnelle.

Toutefois, seuls les salariés ont vocation à acquérir des heures. Un salarié à temps complet  va ainsi acquérir 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à une limite de 150 heures. Le plafond est donc atteint au bout de 7,5 ans.

Chaque titulaire d’un CPF pourra avoir connaissance du nombre d’heures figurant dans son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Important : Les heures de DIF non épuisées avant l’entrée en vigueur du CPF, ne sont pas pour autant perdues au 1er janvier 2015. Elles seront utilisables jusqu’au 1er  janvier 2021.

 

Compte personnel de formation : comment l’utiliser ?

Les heures inscrites dans ce compte pourront être mobilisées à l’initiative de son titulaire pour suivre notamment une formation qualifiante. Elles pourront également permettre d’accompagner la VAE.

Attention, ce compte ne pourra en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son titulaire. Dans certains cas,  celui-ci pourra même se passer de l’accord de son employeur pour utiliser son compte (notamment pour les formations suivies hors temps de travail).

 A noter par ailleurs que diverses possibilités d’abondement du CPF sont prévues. Notamment, lorsque la durée de la formation envisagée par le titulaire du compte est supérieure au nombre d’heures inscrites sur son CPF.

Important : les frais de formation du salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci, par accord d’entreprise, consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du CPF des salariés et à son abondement.

En l’absence d’accord d’entreprise, l’employeur peut demander une prise en charge des frais de formation du salarié par l’OPCA.

 

Textes de lois : Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, art.1, Jo du 6

 

Infographie : comprendre le CPF en image

 Infographie : le CPF 


 

 
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