Le congé individuel de formation

Par , le 04/06/2015

Le CIF est un dispositif de formation qui permet à un salarié de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou bien même se reconvertir. Mais pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir un certain nombre de conditions et présenter sa demande à l’employeur selon une procédure bien définie.

Conditions d’ouverture du droit au CIF

Tout salarié peut accéder, au cours de sa vie professionnelle, à un CIF, quels que soient l'effectif de l'entreprise et la nature de son contrat de travail. Cependant, le salarié doit justifier d’une condition d’ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois consécutifs dans l’entreprise.

La formation peut être diplômante ou non mais doit permettre :

  • d’accéder à un niveau de qualification supérieure ;
  • de changer de profession ou de secteur d’activité ;
  • d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social ;
  • de préparer un examen pour l’obtention d’un diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Notez-le: la formation demandée n’a pas besoin d’être en lien avec l’activité du salarié.

Le congé individuel de formation ne peut pas durer plus d’un an s’il est à temps plein, 1200 heures si la formation est à temps partiel ou discontinue.

Demande d’autorisation et cas de report

Le salarié doit présenter la demande à son employeur dans un délai de 60 jours (120 jours pour les stages d’une durée supérieure à 6 mois), une demande d’autorisation d’absence indiquant avec précision l’intitulé exact, la date d’ouverture, la durée de la formation ainsi que l’organisme de formation.

Attention : il faut impérativement que la demande d’autorisation soit complète. Faute de remplir ces deux conditions, la demande est considérée comme irrecevable.

De con côté, l’employeur doit répondre à la demande du salarié dans un délai de 30 jours sinon la demande est considérée comme acceptée. Si le salarié remplit les conditions nécessaires, l’employeur ne peut pas refuser la demande. Mais il peut décider du report dans 2 cas :

  • pour motif de service : lorsque le départ en formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ;
  • effectifs simultanément absents : dans les entreprises d’au moins 200 salariés, lorsque plusieurs salariés font une demande de CIF, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.

La dure maximale pendant laquelle le congé peut être différé est de 9 mois.

Attention : l’acceptation de la demande n’entraine pas automatiquement son financement par l’employeur.

Financement du CIF

Le salarié doit déposer une demande de financement auprès de l’organisme pariteur collecteur agréé du CIF (OPACIF). Le délai de réponse est de 2 mois à compter du dépôt de la demande. La décision dépend du budget disponible et des priorités fixées par l’OPACIF. Il peut donc prendre en charge partiellement ou totalement la demande.

Notez-le : l’employeur peut décider de prendre en charge une partie de la formation mais ce n’est pas une obligation.

Les frais susceptibles d’être pris en charge par l’OPACIF sont : la rémunération, le coût de la formation, les frais de transport ainsi que les frais d’hébergement.

Notez-le : dans la plupart des cas, une partie des frais reste à la charge du salarié.

Le maintien de la rémunération n’est acquis par le salarié que lorsqu’il a obtenu l’accord de l’OPACIF. Le pourcentage de prise en charge du salaire dépend du salaire de l’intéressé (inférieur ou supérieur ou SMIC).